Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Affaire suivie par : Arnaud BAUDIN
24/AB/613
Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel en date du 29 mars 2024, j’ai le plaisir
de vous informer que les versions numérisées des cahiers de doléances sont
conservées et accessibles au Centre d’accueil et de recherche des Archives
nationales (11 rue des Quatre-Fils, 75003 Paris).
Le Département de l’Aube ne dispose d’aucune version numérique des
cahiers. Vous pouvez bien évidemment consulter la version originale des
cahiers aubois, au format papier, en salle de lecture des Archives
départementales, accessible du lundi au jeudi de 9h à 17h (sans
interruption). L’inscription est gratuite mais obligatoire sur
présentation d’une pièce d’identité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
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Nicolas DOHRMANN
Conservateur général du patrimoine
Directeur des Archives et du patrimoine
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A l'attention de Rémy Goubert, président
Monsieur,
Vous avez sollicité par courriel en date du 29 mars 2024 l’accès aux cahiers du « Grand débat » du département de la Corrèze sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
En Corrèze, ont été collectés les cahiers ouverts dans 157 communes et listés dans l’instrument de recherche en pièce jointe.
Les Archives départementales disposent d’une collection numérique au format PDF, versée par la Préfecture le 3 mai 2019. Les Archives départementales ne peuvent garantir la qualité de ces fichiers numériques.
Une partie des originaux papier, centralisés par la Préfecture, ont été versés le 22 août 2019, d’autres ont été ensuite envoyés par les mairies directement aux Archives départementales dans les semaines qui ont suivi.
Pour certaines communes, les Archives départementales ne disposent en revanche que de la copie numérique, les originaux ayant été envoyés directement par Paris ou conservés en mairie. Une nouvelle numérisation est donc impossible.
Comme l'ont rappelé les avis de la CADA du 18 avril 2019 et surtout celui du 13 janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des dispositions du CRPA les cahiers ouverts en mairie qui ne comportent pas d’observations parvenues par voie postale ou électronique et réunies a posteriori aux cahiers publics.
Les contributions sur papier libre envoyées aux mairies par voie postale ou électronique puis collées dans le registre ne « traduisent donc pas, à l'inverse, la volonté de leurs auteurs de les rendre publiques » . Elles « sont protégées, entre autres, par le secret de la vie privée », donc par un délai de 50 ans tel que prévu par le Code du patrimoine réglementant la communicabilité des archives publiques. Il est cependant possible de procéder à une demande de dérogation pour y accéder avant l’échéance de ce délai.
En outre, même les cahiers librement communicables ne peuvent être mis en ligne sans avoir préalablement anonymisé les données à caractère personnel qu'ils peuvent contenir. J’attire votre attention sur le fait que cette anonymisation relève de la responsabilité du demandeur en cas d'éventuelle réutilisation par lui de ces documents, ce que votre courriel laisse entendre.
En tant que réutilisateur des cahiers citoyens que pourraient vous communiquer les Archives départementales de la Corrèze, et comme prévu par la licence Etalab encadrant la réutilisation de nos données depuis 2018 (https://www.archives.correze.fr/les-arch...), vous devrez donc vous conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La CADA insiste sur la nécessité de prendre l’ensemble des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées. Vous devrez notamment vous assurer que l'usage que vous entendez faire de ces cahiers respecte les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, les conditions de licéité d'un tel traitement et les droits des personnes concernées, définis respectivement aux articles 5, 6, 7 et au chapitre III du RGPD.
Enfin, dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales de France, à Pierrefitte-sur-Seine, et vu que certaines communes corréziennes ont peut-être envoyé directement leur cahier aux instances nationales, je vous invite à vous rapprocher des Archives nationales de France afin de connaître les conditions auxquelles les fichiers numériques correspondants pourraient vous être remis.
Si vous maintenez votre demande auprès des Archives départementales de la Corrèze, merci de nous fournir une adresse mail personnelle afin que nous puissions vous transférer les documents librement communicables par plateforme de transfert sécurisé.
Si vous souhaitez accéder aux cahiers non librement communicables, il vous est possible de nous adresser une demande de dérogation en nous retournant par voie postale le formulaire dédié que vous trouverez à l'adresse suivante : https://francearchives.gouv.fr/article/2...
Enfin, il est possible que des frais de transfert de fichiers s’appliquent. Vous en trouverez le détail dans notre grille tarifaire en ligne (https://www.archives.correze.fr/les-arch...).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Justine BERLIERE
Directrice des Archives départementales de la Corrèze
Directrice par interim de la Bibliothèque départementale
[numéro de téléphone caché]
4 route du Touron
19000 Tulle
[adresse email]
www.archives.correze.fr - www.facebook.com/archivesdepartementales...
"Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention exclusive de son ou ses destinataires. Les informations et données à caractère personnel qui y figurent sont strictement confidentielles et relèvent du secret professionnel et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».
Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message ou si vous êtes un tiers non concerné par le dossier cité dans le présent courriel, vous êtes averti par la présente qu’ il vous est strictement interdit d’en divulguer le contenu, d’en prendre connaissance, de le reproduire, le diffuser ou de l’utiliser à toute autre fin.
Si vous avez reçu ce message par erreur, merci d'en avertir immédiatement l'expéditeur par retour et de le supprimer de votre système."
-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46452 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:30
À : ARCHIVE <[ad19 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46452 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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[http://images.correze.fr/signature-musee... <https://www.museepresidentjchirac.fr/>
