Bonjour Monsieur

Vous connaissez le cadre juridique qui préside à la communication de ces cahiers, formalisé par le Service interministériel des Archives de France dès 2019 dans le document ci-joint. Deux régimes de communicabilité s’appliquent :
- les contributions apportées par les citoyens dans le cahier ouvert à la mairie sont considérées comme librement communicables malgré la présence de données personnelles, les contributeurs étant réputés savoir que leur texte sera lu par des tiers
- dans le cas où les doléances ont été envoyées par mail ou par courrier postal, on considère en revanche que les contributeurs n’étaient pas avertis que leur texte pourrait être rendu public et nous devons donc leur appliquer le délai de protection de la vie privée prévu à l’art. L213-2 du code du patrimoine, soit 50 ans.

En Indre-et-Loire, les communes ont fait parvenir aux services de la préfecture, qui les ont versés aux Archives départementales :
- une collection papier et une collection numérique qui ne se recoupent pas
- et, en particulier, des cahiers dans lesquels les services municipaux avaient inséré des contributions reçues par courrier ou par mail difficiles à distinguer du cahier proprement dit - lequel n’est souvent lui-même qu’une juxtaposition de feuilles volantes manuscrites ou dactylographiées.

Cette intrication rend la communication intégrale de ces cahiers impossible, sauf dérogation accordée par notre directeur sur avis favorable du préfet. Je vous invite donc à remplir, signer et m'adresser par mail ou par courrier postal une demande de dérogation (formulaire en ligne : https://archives.touraine.fr/document/ar...).

Cependant, je vous informe que, compte tenu de cette complexité, nous travaillons également cette année à la production d’un jeu numérique anonymisé complet de ces documents avec l’objectif de le mettre en ligne sur notre site internet https://archives.touraine.fr au cours de l’été. Vous pouvez donc choisir d’attendre la fin de cette opération, dont je vous avertirai lorsque les documents seront disponibles en ligne.

Cordialement

Arnaud de Castelbajac
Directeur adjoint des Archives départementales d’Indre-et-Loire
Conseil départemental d’Indre-et-Loire
[adresse email]
Tel  : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46503 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : Archives Départementales <[ad37 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
mailto:[FOI #46503 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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