Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
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Votre demande a bien été adressée aux archives départementales de l'Oise,
celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais par nos services.
Archives départementales de l’Oise, le 29 avril 2024
Réf. : CR/lm/D24-1158
Affaire suivie par Clotilde Romet
Association Rendez les doléances
Monsieur Rémy Goubert
Monsieur,
En réponse à votre courriel du 29 mars, je vous informe que les cahiers de
doléances issus du Grand débat et versés par la préfecture de l’Oise n’ont
pas été numérisés et qu’ils ne peuvent donc vous être fournis dans un
standard ouvert et réutilisable.
Je vous rappelle que le code des relations entre le public et
l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer
sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous
cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version
papier.
Par ailleurs certains de ces cahiers, au vu des informations qu’ils
contiennent et qui relèvent de la protection de la vie privée, ne sont pas
librement communicables avant un délai de 50 ans à compter de leur clôture
(article L. 213-2 du code du patrimoine). Ils peuvent toutefois faire
l’objet d’une demande de dérogation
([1]https://francearchives.gouv.fr/article/2...
Les cahiers qui sont librement communicables peuvent en revanche être
consultés sous forme d’originaux dans la salle de lecture des archives
départementales de l’Oise. Vous trouverez ci-dessous le lien direct vers
l’inventaire correspondant (versement 2074 W) :
[2]https://ressources.archives.oise.fr/ark:...
Je vous informe enfin que les versions numérisées de l’ensemble des
cahiers collectés en France ont été versées aux Archives nationales (site
de Pierrefitte-sur-Seine). Je vous invite, si vous ne l'avez pas déjà
fait, à les contacter pour connaître les conditions de communication de
ces fichiers numériques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Clotilde ROMET
Directrice des archives départementales
Adresse postale : 1 rue Cambry – CS 80941 – 60024 Beauvais cedex
Adresse topographique : 71 rue de Tilloy – Beauvais
Tél. [numéro de téléphone caché] – www.archives.oise.fr – e-mail :
[3][ad60 request email]
-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46505 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : Archives départementales de l'Oise <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis
au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars
2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse
à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été
annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand
public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et
d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #46505 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://francearchives.gouv.fr/article/2...
2. https://ressources.archives.oise.fr/ark:...
3. mailto:[ad60%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #46505 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]