Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
D.1024/NB/84
Monsieur le Président,
Par votre courriel du 29 mars dernier, vous sollicitez la communication
des cahiers citoyens versés par la préfecture des Hauts-de-Seine à l'issue
du Grand Débat national de 2018-2019, « sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration ». Les cahiers citoyens sont
conservés aux archives départementales sous la cote 2937 W. Seule une
petite partie d’entre eux a été versée au format numérique, tandis que les
autres n’existent qu’au format papier, n’ont pas été numérisés et ne sont
accessibles que sous ce format en salle de lecture des Archives
départementales, à Nanterre. Je vous rappelle à ce propos que le Code des
relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à
l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont
elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ni de numériser un document qui
serait disponible en version papier.
Par ailleurs, tous les cahiers ne sont pas librement communicables. Vous
trouverez ci-joint l’instrument de recherche de ce fonds d’archives
publiques. Les références indiquées en jaune dans ce document sont
librement communicables, tandis que les autres ne sont communicables qu’à
l’issue d’un délai de 50 ans pour protéger la vie privée, en application
de l’article L213-2 du code du patrimoine.
En définitive, les cotes 2937W12, 2937W25, 2937W38, 2937W46, 2937W99-101,
2937W102/1-102/3, 2937W103, 2937W107-110 et 2937W112 sont librement
communicables et existent au format numérique. Les documents vous
parviendront prochainement par voie électronique.
Les cotes 2937W3, 2937W14-15, 2937W16, 2937W18, 2937W28, 2937W30-31,
2937W34, 2937W36-37, 2937W39, 2937W42/2, 2937W50, 2937W54-55, 2937W56-57,
2937W61-64, 2937W70-72, 2937W76-85, 2937W89 2937W91, et 2937W98 sont
librement communicables en salle de lecture, mais n’existent pas au format
numérique et ne peuvent vous être envoyées.
Les cotes 2937W1-2, 2937W4-11, 2937W13, 2937W17, 2937W17, 2937W19,
2937W20-24, 2937W26-27, 2937W29, 2937W32-33, 2937W35, 2937W40-42/1,
2937W43-45, 2937W47-49, 2937W51, 2937W52-53, 2937W58-60, 2937W65-69,
2937W73-75, 2937W86-88, 2937W90, 2937W92-97, 2937W102/4, 2937W104-106 et
2937W111 ne sont pas librement communicables. Conformément à l’article
L213-3, elles peuvent faire l’objet d’une demande d’accès par dérogation
pour une consultation en salle de lecture des Archives départementales.
Je vous invite à vous adresser aux Archives nationales, à
Pierrefitte-sur-Seine, qui conservent une version numérique de tous les
cahiers citoyens collectés sur le territoire national, afin de leur
demander dans quelles conditions ces fichiers pourraient vous être
transmis.
Bien cordialement,
Pierre CHANCEREL
Directeur
Direction des Archives départementales des Hauts-de-Seine
Pole Attractivité, Culture et Territoire
tel : [numéro de téléphone caché]
mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
[2]www.archives.hauts-de-seine.fr
[3]http://www.facebook.com/Archives.hautsde...
_____________________________________________________________________
De : Rendez les doléances <[4][FOI #46517 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : Archives Départementales - PCC/DAD
<[5][ad92 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #46517 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.hauts-de-seine.net/
3. http://www.facebook.com/Archives.hautsde...
4. mailto:[FOI #46517 email]
5. mailto:[ad92 request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. mailto:[FOI #46517 email]
8. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
9. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
10. mailto:[Ma Dada contact email]
D.1024/NB/84
Monsieur le Président,
En réponse à votre demande, je vous invite à télécharger les documents que
vous avez demandés via ce lien :
[1]https://sharing.oodrive.com/share-access...
Bien cordialement,
Pierre CHANCEREL
Directeur
Direction des Archives départementales des Hauts-de-Seine
Pole Attractivité, Culture et Territoire
tel : [numéro de téléphone caché]
mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
[3]www.archives.hauts-de-seine.fr
[4]http://www.facebook.com/Archives.hautsde...
_____________________________________________________________________
References
Visible links
1. https://sharing.oodrive.com/share-access...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.hauts-de-seine.net/
4. http://www.facebook.com/Archives.hautsde...
Nous venons de vous répondre ce matin.
De : Rendez les doléances <[FOI #46517 email]>
Envoyé : lundi 22 avril 2024 07:59
À : Archives Départementales - PCC/DAD <[ad92 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur, Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande
de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-03-29, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés". L'adresse d'envoi était [1][FOI #46517 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[foi%20#46517%20email]