Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Affaire suivie par : C. DELEU DGATEVE SAD
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
Email : [1][ad64 request email]
Référence : DGATEVE SAD-2024-04-19-5035
Objet : recherche administrative, cahier de doléances
Monsieur le Président,
En réponse à votre demande du 29 mars, je vous confirme que les Archives
départementales des Pyrénées-Atlantiques conservent les « cahiers de
doléances » ou « cahiers citoyens » élaborés dans le cadre du « Grand
Débat national » mais uniquement sous la forme des originaux et non de
leur copie numérique.
Les cahiers provenant des communes du département, versés par la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 29 mars 2019, avaient été traités
en priorité, dans l’hypothèse où ils seraient rapidement l’objet de
demandes de consultations, nombreuses. Cela n’a pas été le cas. Ils sont
conservés sous la cote 2115 W et sont consultables en salle de lecture,
sur le site de Pau, depuis août 2019. Je vous transmets en pièce-jointe le
bordereau de versement.
En application des articles L. 213-1 et L.213-2 du Code du patrimoines,
ces documents sont librement communicables, sauf ceux qui sont protégés
par le secret de la vie privées (50 ans).
Toutefois, dans ce dernier cas, je vous invite à nous transmettre une
demande de communication par dérogation de documents d’archives publiques
non librement communicables en téléchargeant les formulaires suivants :
- formulaire de demande : [2]Microsoft Word -
20210906_formulaire_derogations_vf.docx (le64.fr) ;
- formulaire d’identification des documents : [3]Microsoft Word -
20210906_formulaire_derogations_vf.docx (le64.fr).
Ma collaboratrice, Madame Deleu, responsable de la salle de lecture et des
recherches, sur le site de Pau, se tient à votre disposition pour vous
aider à remplir le formulaire ou pour répondre à vos éventuelles
questions.
Les fichiers numériques des cahiers citoyens de toute la France sont
conservés aux Archives nationales de France, à Pierrefitte-sur-Seine. Il
convient de vous adresser à ce service afin d’obtenir un accès aux cahiers
numérisés.
Enfin, je précise que le Code des relations entre le public et
l’administration ne nous fait pas obligation de communiquer sous forme
électronique les documents dont nous ne disposons pas déjà sous cette
forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version
papier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes
salutations distinguées.
pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
le directeur des Archives départementales
Jacques Pons
[4]logo.png Cathie BERTRAND
[5]www.le64.fr Assistante administrative
Archives départementales
DGA Territoires, Education et Vivre ensemble
Direction Culture, Jeunesse, Sports
Tél : [numéro de téléphone caché] - [6][ad64 request email]
Boulevard Tourasse – Cité administrative
64000 PAU
------------------------------------------------------------
Département des Pyrénées-Atlantiques
Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64 058 Pau cedex
09
[7]Retrouvez-nous sur Facebook
-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46519 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : archives <[ad64 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis
au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars
2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse
à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été
annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand
public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et
d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #46519 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[ad64 request email]
2. http://archives.le64.fr/fileadmin/mediat...
3. http://archives.le64.fr/fileadmin/mediat...
5. http://www.le64.fr/
6. mailto:[ad64 request email]
7. https://www.facebook.com/pages/D%C3%A9pa...
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #46519 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]