Monsieur Goubert,

Suite à votre demande de recherche réceptionnée le 29 mars dernier, je vous informe que les cahiers de doléances de 2019-2020 suite au Grand débat national sont classés pour le département d'Eure-et-Loir dans le fonds coté 1948 W.

Le fonds est composé des cahiers de doléances envoyés par les mairies, les permanences parlementaires, un collège et une entreprise du département d'Eure-et-Loir à la Préfecture dans le cadre de l'organisation du Grand débat national en 2019. Ces documents contiennent les annotations de M. Brenez, stagiaire ENA de la Préfecture, chargé de rassembler les cahiers et de les analyser.
Toutefois, en raison du mode de production varié de ces documents, des restrictions de communicabilité ont été appliqués :

- Conformément à la note du 20 mars 2019 jointe au présent inventaire, les cahiers de doléances sont librement communicables y compris s'ils contiennent des données à caractère personnel ou sensibles dans la mesure où les rédacteurs des doléances ont fait le choix de les faire apparaître dans des cahiers en libre consultation en mairie.

- En revanche, les courriers de doléances, lorsqu'ils ont pu être identifiés, contenant des données à caractère personnel et/ou permettant d'émettre un jugement de valeur sur les personnes, ont été classés à part et sont communicables 50 ans après leur production au nom de la protection de la vie privée, conformément à la loi sur la communicabilité des archives publiques de juillet 2008.

- Cas des cahiers dans lesquels des courriers ont été insérés : dans la mesure où le consentement du rédacteur du courrier à la publication, de ses écrits et de ses données personnelles n'est pas clairement établi, seule une communication par extrait des données librement communicables sera possible.

Ainsi, une partie des cahiers ne sont communicables que partiellement. Nous procédons dans ce cas à la consultation à l'aide d'une version anonymisée (en masquant les identités des contributeurs, leurs adresses et toutes les autres données personnelles) réalisée par nos soins.

Concernant le souhait d'une communication en format électronique, la règlementation ne nous impose en aucun cas de mettre ces documents à disposition sous forme numérique (le code des relations entre le public et l'administration n'impose pas, en effet, de communiquer des documents non numérisés sous forme électronique ni de les numériser lorsqu'ils n'existent pas encore sous cette forme). Je vous invite donc à venir les consulter dans notre salle de lecture, sous leur forme originale pour ceux pouvant l'être, et sous forme anonymisée pour ceux comportant des informations à caractère personnel. La salle de lecture est accessible gratuitement sur présentation d'une pièce d'identité les lundis, mercredis, jeudis de 9.00 à 17.30 et vendredis de 9.00 à 16.00, fermeture hebdomadaire au public les mardis. C'est un fonds régulièrement communiqué aux citoyens.

Par ailleurs, je tiens à vous indiquer que l'adresse mail renseignée lors de votre demande initiale ([FOI #46523 email]) nous renvoie nos messages de réponse. Vous risquez d'avoir des difficultés à réceptionner les réponses à votre demande dans le cas où vous l'auriez réalisé dans l'ensemble des sites départementaux d'archives.

Pour toute nouvelle demande sans lien avec celle-ci, merci de renvoyer un mail à l'adresse [ad28 request email]

Les Archives départementales restent à votre disposition pour tout complément d'information,

Anouchka VOGELE
Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Archives départementales d'Eure-et-Loir, Chef du service Conseil Collecte - chargée du secteur des archives communales intercommunales et hospitalières.
Tél. [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46523 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : ARCHIVES <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #46523 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46523 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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