Affaire suivie par : G. BEAL

Le 2 avril 2024

Chrono : 240568

Classement : W/

Monsieur le Président,

Pour donner suite à votre courriel de ce 29 mars, nous sommes au regret de
ne pouvoir donner suite à votre demande car les cahiers d’expression
citoyenne rédigés dans le cadre du Grand débat national, et conservés aux
Archives départementales du Jura au sein du versement 2617W (dont
[1]l’inventaire est accessible en ligne sur notre site) et dont vous
demandez la communication à leur version numérisée n’ont pas été numérisés
par les Archives départementales.

Dans le cadre de sa réponse à Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice
représentant les Français établis hors de France, publiée au Journal
officiel du Sénat le 4 février 2021, M. Marc Fesnau, Ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de
la participation citoyenne, indiquait que « la majeure partie de la
matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National est
accessible en ligne. Ainsi, les contributions déposées sur la plateforme
numérique et les comptes rendus des réunions d'initiative locale peuvent
être consultés sur le site [2]www.granddebat.fr. Les cahiers citoyens
ouverts dans les mairies, eux, ont été transmis aux Archives
départementales où ils sont accessibles à tous en format physique sur
simple demande. Numérisés par la Bibliothèque Nationale de France (BNF),
ils ont aussi été remis en format numérique aux Archives nationales, où
ils peuvent être consultés, sur dérogation, par le monde académique et
scientifique à la faveur d'un projet de recherche, conformément au code du
patrimoine et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
La spécificité des données figurant dans ces cahiers citoyens n'a pas
permis de les rendre directement accessibles au grand public par voie
numérique […] »*.

Nous n’avons pas reçu une version numérisée de la part des Archives
nationales. Par conséquent, les cahiers d’expression citoyenne jurassiens
sont consultables depuis leur versement aux Archives sous format papier en
salle de lecture des Archives départementales du Jura aux [3]conditions et
[4]horaires rappelés sur notre site. Leur inventaire indique ceux d’entre
eux qui contiennent des informations personnelles les rendant
incommunicables selon la législation en vigueur. Si vous souhaitez
consulter aussi ces quelques documents, vous pourrez nous adresser une
demande d’accès anticipé pour eux seuls (cf. : formulaire ci-joint).

Je précise enfin que nous ne disposons d’aucun moyen de reproduction en
masse en format ouvert et exploitable par un système de traitement
automatisé. Si vous consultez les cahiers en salle de lecture, vous pouvez
librement les reproduire par vos propres moyens du moment que ces
modalités n’abîment pas les documents mais l’opération me paraît doubler
la numérisation existant aux Archives nationales.

Espérant que ces informations vous seront utiles et restant à votre
disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire,
Monsieur le Président, en l’expression de ma parfaite considération.

*Extrait JO Sénat : [5]Numérisation et accès des cahiers citoyens du grand
débat national (senat.fr)

Patricia GUYARD
Directrice
Pôle Patrimoine et
ressources
Direction des Archives
[6]cid:image001.png@01D80899.BF5A3C10   départementales
[7]www.jura.fr [numéro de téléphone caché]
[8]cid:image005.png@01D80899.BCE125C0 [9][ad39 request email]

[10]http://archives39.fr
Avant d'imprimer, pensez
à l'environnement !

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46533 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : Archives Jura <[ad39 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis
au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars
2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse
à la crise des (gilets jaunes)

 - de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été
annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement

- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand
public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et
d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Rémy Goubert

Président de Rendez les doléances

RNA : W751258101

Siège social :  22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([11]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[12][FOI #46533 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [13]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([14]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [15][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.

References

Visible links
1. https://archives39.fr/ark:/36595/csvwf37...
2. http://www.granddebat.fr/
3. http://archives39.fr/Informations-pratiq...
4. http://archives39.fr/Informations-pratiq...
5. https://www.senat.fr/questions/base/2021...
7. file:///tmp/www.jura.fr
9. mailto:[ad39 request email]
10. http://archives39.fr/
11. https://madada.fr/
12. mailto:[FOI #46533 email]
13. http://www.cada.fr/
14. https://doc.madada.fr/
15. mailto:[Ma Dada contact email]