Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Monsieur le Président,
En application du Code des relations entre le public et l’administration,
vous avez sollicité l’accès aux cahiers du « Grand débat » du Département
du Territoire de Belfort, sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre
le public et l’administration.
Comme l'ont rappelé les conseils de la CADA du 18 avril 2019 et du 13
janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des
dispositions du Code précité, les cahiers ouverts en mairie et qui ne
comportent pas d’observations parvenues par voie postale et électronique
et réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie.
Dans le Département du Territoire de Belfort, l'ensemble des cahiers de
doléances n'est communicable qu'après un délai de 50 ans échus, sauf à
faire une demande de dérogation de votre part.
Ces cahiers de doléances, conservés sous la cote 1945 W dont vous
trouverez l'instrument de recherche en pièce jointe, ne disposent pas
d'une version numérique.
Comme vous le savez, le Code des relations entre le public et
l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer
sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous
cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version
papier.
Dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens
collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales
de France, à Pierrefitte-sur-Seine, je vous invite à vous rapprocher des
Archives nationales de France afin de connaître les conditions auxquelles
les fichiers numériques correspondants pourraient vous être remis.
Compte tenu que votre démarche porte sur l’ensemble des départements
français il pourrait sans doute être opportun, d’ailleurs, de privilégier
ce point d’accès unique.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations
distinguées.
Bien cordialement,
Aude Seillan
Directrice
Archives départementales
Fixe 03 84 90 92 01 / [adresse email] Département du Territoire de Belfort
[1]www.territoiredebelfort.fr 6 place de la Révolution française
90000 Belfort
References
Visible links
1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...