Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher SMED13,
A l'attention de M Didier Khelfa, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire des Bouches-du-Rhône en relevant la position de près de 6 500 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
Bonjour, Monsieur Lacombe,
A la suite de votre courriel « Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Cartographie et données attributaires des
supports aériens du réseau de distribution électrique », pouvez-vous nous
communiquer vos coordonnées postales ?.
Vous en remerciant par avance.
Bien à vous.
Delphine BORNEL
Assistante du Président et du DGS
Redevances, taxes et cotisations
LD : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email] ; [2]www.smed13.fr
SMED13 – 1, avenue Marco Polo – CS 20100 – 13141 Miramas CEDEX – Tél :
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[3][FOI #44404 email]>
Envoyé : lundi 26 juin 2023 16:18
À : Info Smed13 <[4][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de
distribution électrique
Cher SMED13,
A l'attention de M Didier Khelfa, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la
cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de
connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution
électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux
examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du
réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou
celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos
services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du
CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des
données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de
son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne
cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir
d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements
occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent
normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible
précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15
février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation
prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix. Par exemple la plateforme nationale
[5]https://mibc-fr-02.mailinblack.com/secur...
est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de
nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent
pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles
L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la
légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855
et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au
bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté
OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire des
Bouches-du-Rhône en relevant la position de près de 6 500 supports. La
réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre
des données produites par la collectivité et celles produites par la
société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.
François Lacombe
This message has been checked by Xelya Anti-Spam Solution.
[10]Click here to blacklist sender
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.smed13.fr/
3. mailto:[FOI #44404 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mibc-fr-02.mailinblack.com
https://urlsand.esvalabs.com/?u=https%3A...
6. mailto:[FOI #44404 email]
7. mailto:[adresse email]
8. mibc-fr-02.mailinblack.com
https://urlsand.esvalabs.com/?u=https%3A...
9. mibc-fr-02.mailinblack.com
https://urlsand.esvalabs.com/?u=https%3A...
10. https://xelya.io/libra/learn-msg.php?bla...
Bonjour Mme Bornel,
Merci pour votre message.
Néanmoins, l'ensemble de nos correspondances doivent passer par écrit via l'adresse mail que vous avez utilisé pour me répondre et je souhaite que la publication des données concernées, si vous en disposez, soit faite en ligne.
Vous n'avez normalement pas besoin de coordonnées postales pour cela, souhaitant par ailleurs éviter la correspondance physique.
Peut-être s'agissait-il d'un besoin plus particulier que je n'ai pas compris, n'hésitez pas à me le préciser en retour.
Bien cordialement,
François Lacombe
Monsieur,
Nous avons besoin de ces informations pour la transmission d'un courrier officiel.
Merci d'avance.
Bien à vous.
Delphine BORNEL
Assistante du Président et du DGS
Redevances, taxes et cotisations
LD : [numéro de téléphone caché]
[adresse email] ; www.smed13.fr
SMED13 – 1, avenue Marco Polo – CS 20100 – 13141 Miramas CEDEX – Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44404 email]>
Envoyé : lundi 17 juillet 2023 10:40
À : Delphine BORNEL <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Bonjour Mme Bornel,
Merci pour votre message.
Néanmoins, l'ensemble de nos correspondances doivent passer par écrit via l'adresse mail que vous avez utilisé pour me répondre et je souhaite que la publication des données concernées, si vous en disposez, soit faite en ligne.
Vous n'avez normalement pas besoin de coordonnées postales pour cela, souhaitant par ailleurs éviter la correspondance physique.
Peut-être s'agissait-il d'un besoin plus particulier que je n'ai pas compris, n'hésitez pas à me le préciser en retour.
Bien cordialement,
François Lacombe
Madame Bornel,
Je comprends ce besoin.
Pour nous simplifier la tâche à tous les deux, je vous propose d'avoir recours aux modalités de l'article L112-5 du code des relations entre le public l'administration : la notification de documents peut être réalisée par voie électronique après accord exprès de l'intéressé et je vous le donne par la présente.
Le contenu de ces mails est aussi officiel que l'envoi d'un courrier postal.
Vous pouvez donc me faire parvenir le contenu du courrier ici et j'en accuserai réception dans les conditions prévues.
Rassurez-vous, c'est le mode de correspondance que je privilégie avec l'ensemble des AODE et certaines demandes similaires ont bien été régulièrement clôturées par la fourniture des éléments par mail.
Bien cordialement,
François Lacombe
Mme Bornel,
Evidemment il fallait que je fourche pour la référence de l'article du CRPA, il s'agit du L112-15, second alinéa.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
Bien cordialement,
François Lacombe
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message du 26 juin dernier dans lequel vous nous
faites part de votre souhait de recevoir communication de la cartographie
assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date
des supports aériens du réseau de distribution électrique. Vous demandez
que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme
accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu
par le Code des relations entre le public et l'administration.
Votre message a retenu toute mon attention et celle des services du
SMED13.
A ce stade, nous ne disposons pas de la cartographie attendue et ne
pouvons donc vous la communiquer.
Les services du Syndicat sont néanmoins mobilisés, ainsi que ceux du
concessionnaire Enedis que nous avons sollicités sur le sujet, pour
rassembler, organiser et formater les données correspondantes.
Dès que ce travail important sera effectué, nous ne manquerons pas d’en
partager le résultat avec vous, dans le respect des règles relatives à la
communication des documents administratifs.
Dans cette attente, je vous prie de croire, cher Monsieur, à l’assurance
de ma meilleure considération.
François CAPON
Directeur général des services
LD : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]; [2]www.smed13.fr
SMED13 – 1, avenue Marco Polo – CS 20100 – 13141 Miramas CEDEX – Tél :
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[3][FOI #44404 email]>
Envoyé : lundi 17 juillet 2023 13:51
À : Delphine BORNEL <[4][adresse email]> Objet : RE: Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et
données attributaires des supports aériens du réseau de distribution
électrique
Mme Bornel,
Evidemment il fallait que je fourche pour la référence de l'article du
CRPA, il s'agit du L112-15, second alinéa.
[5]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour M. Capon,
Merci pour votre réponse et la bonne compréhension des enjeux relatifs à cette demande.
J'ai bien noté que le Syndicat ne disposait pas des données demandées.
A toutes fins utiles dans la constitution de votre inventaire, les données produites par les contributeurs d'OpenStreetMap sont disponibles sur https://geodatamine.fr/, dans le thème Supports aériens électriques/telecoms.
Il est également possible de le visualiser sur https://gespot.fr/#11.86/43.30693/5.42354
Nous avons pu par exemple faire une initialisation grâce aux données d'éclairage public de la ville de Marseille.
Je me tiens à votre disposition pour envisager la suite et la convergence de nos efforts respectifs.
Bien cordialement,
François Lacombe