Monsieur,

 

J'ai bien noté que votre demande de communication était effectuée au titre
du droit d'accès aux documents administratifs et qu'elle concernait
exclusivement les données associées aux supports aériens du réseau
d'électricité.

 

Toutefois, bien que propriétaire des réseaux de distribution
d'électricité, le Syndicat Département des Energies de l'Ardèche ne les
exploite pas et, par conséquent, n'est pas en mesure de vous communiquer
l'ensemble des données sollicitées. A cet égard, dans les avis de la CADA
que vous mentionnez (n° 20185962, n° 20193855) les demandes de
communication étaient adressées à l'entreprise chargée de la mission de
service public de gestion du réseau de distribution d'électricité. Or, en
application de l'article L.111-52 du code de l'énergie, Enedis est
l'entreprise gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
sur la totalité de notre territoire.

 

Ainsi, conformément à l'article L.311-2 du CRPA, qui dispose : «
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une
demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne
détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au
même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
»,  je vous informe avoir transféré votre demande de communication à notre
concessionnaire Enedis.

 

Cordialement

 

[1]Description : L-SDE 07_S

Laurent RICAUD
Directeur Général des Services 
Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07)
283 chemin d’Argevillières  B.P. 616
07006 PRIVAS cedex

Téléphone : [numéro de téléphone caché]   Télécopie : [numéro de téléphone caché]
Email : [2][adresse email]
Site internet : [3]www.sde07.com

[4]Description : cid:BCB8C4DA-21F4-42B0-81E1-F57DE4F41925- 

 

 

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44417 email]>
Envoyé : jeudi 29 juin 2023 15:19
À : sde07 <[Syndicat départemental d&#39;énergies de l&#39;Ardèche request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de
distribution électrique

 

Cher SDE07,

A l'attention de M Patrick Coudène, Président.

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la
cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de
connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution
électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux
examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du
réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou
celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.

Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos
services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du
CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des
données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de
son territoire de compétence.

Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne
cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir
d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements
occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent
normalement concerner :

* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible
précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15
février 2012.

* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.

* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation
prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

 

 

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à
fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle
infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de
secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5
et L311-6 du CRPA.

 

 

De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la
légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855
et 20224372.

Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au
bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté
OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de
l'Ardèche en relevant la position de plus de 6 000 supports. La réponse à
cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des
données produites par la collectivité et celles produites par la société
civile.

 

 

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.

 

 

François Lacombe

 

 

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References

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2. file:///tmp/applewebdata:/3610BCA2-06DB-4434-848D-92163B379441/[adresse email]
3. http://www.sde07.com/
5. mailto:[Syndicat départemental d&#39;énergies de l&#39;Ardèche request email]