Monsieur ,
Suite à votre mail , je vous informe que le SDE 09 a confié l’exploitation de ses réseaux à Enedis, qui est l’entreprise gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie de l’Ariège l’autre partie étant gérée par des régies électriques .
Ainsi selon L’article L. 311-2 du CRPA qui dispose : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. », je transmets votre demande à la direction départementale d’ENEDIS.
Cordialement.

Frédérique MASSAT
Directrice Générale des Services
[adresse email]
T : [numéro de téléphone caché] - P : 119 – M : [numéro de téléphone caché]
www.sde09.fr

Ensemble adoptons les gestes responsables : N’imprimez ce mail que si nécessaire

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44420 email]>
Envoyé : lundi 3 juillet 2023 11:19
À : droit d'accès à l'information demandes à SDE09 <[SDE09 request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique

Cher SDE09,

A l'attention de M Jean-Paul Ferré, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.

Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.

Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :

* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.

* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.

* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.

Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de l'Ariège en relevant la position de près de 5 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

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Bonjour
Je suis au regret de vous faire connaître que nous ne disposons pas de ces données.

Frédérique MASSAT
Directrice Générale des Services
[adresse email]
T : [numéro de téléphone caché] - P : 119 – M : [numéro de téléphone caché]
www.sde09.fr

Ensemble adoptons les gestes responsables : N’imprimez ce mail que si nécessaire

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44420 email]>
Envoyé : jeudi 13 juillet 2023 11:28
À : DGS SDE09 <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique

Bonjour Mme Massat,

Merci beaucoup pour votre réponse et votre initiative d'avoir transmis cette demande à la direction départementale d'Enedis.

Toutefois et d'après les conventions signées à l'été 2018 entre le groupement des Régies de l'Ariège, Ariège THD et le SDE d'une part puis entre Enedis, Ariège THD et le SDE d'autre part, le Syndicat est destinataire de données décrivant les supports que les opérateurs télécoms souhaiteraient équiper pour le déploiement de la fibre optique.

Ces données sont décrites dans l'Annexe 6.2 de ces conventions et doivent être adressées au Distributeur et à l'AODE.

Elles sont couvertes par la présente demande et correspondent aux points indiqués dans mon premier mail.

Est-ce que le Syndicat en dispose à l'heure actuelle et pourrait les publier dans leur format courant s'il vous plaît ?

C'est par ailleurs un complément aux données déjà diffusées par Enedis au niveau national sur ces appuis, qui ne sont pas exhaustives ni pourvues d'attribus :

https://data.enedis.fr/explore/dataset/p...

Le projet OpenStreetMap auquel je contribue vise justement à rassembler ces connaissances et permettre de décrire l'intégralité de ces supports.

Dans l'attente de votre réponse sur ces éléments complémentaires, je vous souhaite une bonne fin de semaine.

François Lacombe

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