Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher Syndicat ADN,
A l'attention de M Didier-Claude Blanc, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont la connaissance est détenue par le Syndicat. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit établit sur les deux départements de l’Ardèche ou de la Drôme, qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L.300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de la zone de déploiement.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L.300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA.
Enfin, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire bi-départemental en relevant la position de plus de 10 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Ce document publié dans le courant du 2nd semestre 2023 en présente les tenants et aboutissants et indique que l'ensemble des données produites sont publiées sous licence libre.
https://files.infos-reseaux.com/openstre...
Dans l'attente de la prise en compte de ces éléments, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
Monsieur
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs.
Cette demande concerne la cartographie et données attributaires des
supports aériens du réseau de distribution électrique.
En application de l’article L311-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L.
300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document
administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre
administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette
dernière et en avise l'intéressé. »
Nous ne sommes pas en mesure de vous confirmer si le gestionnaire de
réseau électrique dispose de ces éléments dans le format et les conditions
que vous demandez mais nous vous avisons que nous transmettons votre
demande au concessionnaire en charge de la gestion du réseau électrique.
Très cordialement
Sébastien DELARBRE
Bonjour M. Delarbre
Merci d'avoir accusé réception de ma demande et d'avoir apporté ces éléments complémentaires.
J'aimerais m'assurer qu'il n'y ait pas confusion sur l'objet de cette demande : il s'agit bien de données produites par votre syndicat mixte ADN exclusivement à propos des appuis communs utilisés pour le déploiement du réseau bi-départemental d'accès au très haut débit par fibre optique.
Ces données sont produites par le syndicat ou par son délégataire exploitant du réseau fibre optique dans le cadre de deux conventions signées avec Enedis et les AODE des deux départements le 6 mars 2017.
Concernant cette demande, nous pouvons nous concentrer sur les données produites par le syndicat pour le déploiement réalisé sous sa propre maîtrise d'ouvrage (chapitres §5.2.2, §5.2.3 et annexe 6.2 de la convention). Est-ce bien exact ?
Ainsi, il ne me semble pas que le transfert de la demande au distributeur d'électricité soit fondée au sens du L.311-2 du CRPA puisque ces données sont a priori produites par le syndicat lui-même, puis communiquées à l'exploitant du réseau de distribution électrique dans un second temps.
Pouvez-vous en revanche m'indiquer si le syndicat mixte dispose bien de ces données qu'il a lui-même produit s'il vous plaît ?
Par ailleurs, le distributeur Enedis communique déjà et au niveau national l'ensemble des données à propos des supports qu'il exploite dont il dispose en ligne : https://data.enedis.fr/explore/dataset/p...
Ces données ne permettent pour autant pas de répondre complètement à la demande que je vous ai adressé.
Vous pouvez le constater en opérant une comparaison entre la connaissance propre au syndicat mixte et les données publiées par Enedis.
Je souhaite que vous puissiez prendre en compte ces compléments et m'apporter les réponses aux questions posées avant une éventuelle réponse d'Enedis s'il vous plaît.
Bien cordialement,
François Lacombe