Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Arrêté interruptif de travaux édité pour les infractions constatées concernant l'établissement le Petit Pavillon SAS Les bains de mer SIRET 828 835 363 00015 domicilié au 54 corniche du président JF Kennedy 13007 Marseille
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Pour rappel, la commission d'accès au document administratif considère dans de nombreux avis que l'arrêté interruptif de travaux est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Danielle BONNETON