Demande de communication de document administratif relatif à l'entreprise CASD
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise CASD :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise CASD ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise CASD ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour
Je fais suite à votre demande ci-dessous.
Pouvez vous me préciser le nom exact de cette entreprise (est ce que CASD est un signe ?) et dans quel domaine intervient cette entreprise afin que je puisse orienter mes recherches ?.
Cordialement
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1053 email]>
Envoyé : mardi 4 mai 2021 10:07
À : RASSAT Magali <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de document administratif relatif à l'entreprise CASD
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise CASD :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise CASD ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ; des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise CASD ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
il s'agit de l'entreprise SA CASD, qui opère dans le secteur de la vidéoprotection.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Clément Pouré
Bonjour
Après vérifications, cette entreprise ne fait pas partie de nos fournisseurs.
Cordialement
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1053 email]>
Envoyé : vendredi 7 mai 2021 08:13
À : RASSAT Magali <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de document administratif relatif à l'entreprise CASD
Bonjour,
il s'agit de l'entreprise SA CASD, qui opère dans le secteur de la vidéoprotection.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Clément Pouré