Liste des rapports d'inspection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des rapports de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, avec le détail des rapports publiés et non publiés.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre courriel du 8 février 2024 par lequel vous
demandez la communication de de la liste des rapports de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable, avec le détail
des rapports publiés et non publiés.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la Commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration, soit par voie postale, par courriel, ou bien directement
depuis le site internet de la CADA.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
En application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du code précité, le
silence gardé par l'autorité administrative mise en cause pendant plus de
deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut
décision de refus.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 08/02/2024 à 21:09, > dada+request-45358-8cd51b84 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des rapports de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, avec le détail des rapports publiés et non publiés.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #45358 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45358 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à notre demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Cordialement,
L'association Open Knowledge France
Bonjour Monsieur,
Par courriel du 8 février 2024, vous avez demandé la communication de la
liste des rapports de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable avec le détail des rapports publiés et non publiés.
Toutefois, en application du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du
code des relations entre le public et l’administration, les documents
faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de
communication, ce qui a pour conséquence de rendre toute demande d'accès
irrecevable.
En l'espèce, la liste des rapports fait l’objet d’une diffusion publique,
dès lors que le site des rapports publiés de l'IGEDD donne accès à
l'ensemble des rapports de conseil et d’expertise, avis et audits qui ont
été publiés depuis 2003 sur internet à l’adresse suivante:
[1]https://igedd.documentation.developpemen... et
qu'une extraction permet de lister les rapports par année du rapport et
par année de publication (par exemple, celle jointe concerne l'année
2023).
Dans ces conditions, votre demande de communication de la liste des
rapports publiés est donc irrecevable.
En ce qui concerne votre demande de communication de la liste des rapports
non publiés, je ne peux davantage y faire droit dans la mesure où
l'indication de l'existence même de ces rapports pourrait porter atteinte
aux secrets protégés par les dispositions des articles L.311-5 et 311-6 du
CRPA.
Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir croire en l'assurance de ma
considération distinguée.
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[3]www.ecologie.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Le 08/02/2024 à 21:09, > dada+request-45358-8cd51b84 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des rapports de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, avec le détail des rapports publiés et non publiés.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #45358 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://igedd.documentation.developpemen...
2. http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
3. https://www.ecologie.gouv.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#45358%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]