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Procès-verbaux contrôle CNAM

Nous attendons que La Quadrature du Net lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des procès-verbaus et tout autre document échangé avec la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) lors des contrôles réalisés par la CNIL auprès de la CNAM sur les années 2022, 2023 ou 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

4 pièces jointes

Saisine n° 24006354

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

Madame, Monsieur,

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 29
avril 2024 votre demande de communication des procès-verbaux, et tout
autre document échangé avec la CNAM lors des contrôles réalisés en 2022,
2023 ou 2024.

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

Cordialement

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

5 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de trouver en PJ la réponse apportée à la demande CADA
enregistrée sous le numéro 24005364.

Je vous informe que, compte tenu de leur volume, les pièces jointes vont
vous être adressées par le biais d’une plateforme sécurisée. Vous allez
recevoir un mail de notification.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’aux termes du code des relations entre
le public et l’administration, toute personne qui saisit la CNIL doit
s’identifier en indiquant a minima ses nom et prénom.

 

Bien à vous

 

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

1 pièce jointe

Demande CADA CNAM
Bonjour,

Florence FOURETS vous a envoyé la(les) pièce(s) listée(s) ci-dessous que vous pouvez télécharger en
cliquant sur le lien suivant :

[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...

Ce lien expirera le vendredi 5 juillet 2024 18 h 46 CEST.

Pour déchiffrer l’archive téléchargée (format 7z), vous pouvez utiliser le logiciel 7-Zip
(https://www.7-zip.org).

------------------------------

Comme indiqué, les documents communicables relatifs à la CNAM.

------------------------------

Liste des pièces à télécharger :

• 01.DC_2022-047_CNAM_biffé.pdf (272.6 Ko, SHA-256:
aeb9578a3231c37ed3f93f79c7686d4257707661084c681ccea790639b6c8460)
• 02.OM_2022-047_CNAM_biffé.pdf (261.4 Ko, SHA-256:
d10d362f859cd618e61d0dfc5011b5fb6ab7af39880e660fc6fd8053b660aa0d)
• 04.COURRIER RT - CNAM_biffé.pdf (212.9 Ko, SHA-256:
9435bfee889d4a60193f035313066539f2938456def5e827e1b47efae35cc537)
• amelipro page d'accueil.docx (142.1 Ko, SHA-256:
facb5c2aa1697d10202d30cea7d4ef0546debda12aeed63f62060ad58af5a3ec)
• CLC221063 - CNAM - VD_biffé.pdf (579.7 Ko, SHA-256:
4de4a43efe573b8aa16ac4c18fc7159195eb3cd7f5488d459a74dea18f23eaae)
• Notification PV 2022-047_biffé.pdf (384.3 Ko, SHA-256:
74d1e73266ff590b3aea1af5622b8597e00c673868e0ef25fb60d8b1d58c508f)
• Pj2 - CGU.pdf (4.7 Mo, SHA-256: 4084279e463c6bfaf4a07c0a2b87fdc16581261b76611daf834a01c4295acac1)
• Pj5 - Info PS_Flyer.pdf (105.6 Ko, SHA-256:
7eca34cf864d0f0396f45c26563780510b54d17501e1fa1903e3297e26c3482a)
• Pj5 - Info PS_Message individuel_août 2022.pptx (91.9 Ko, SHA-256:
e0b32b9c896fbac874caa56ab32f298bfcddb84ddfaf5525d75aca9c020db5af)
• Pj5 -Info PS_Message général aux PS mars 2022.pdf (609.1 Ko, SHA-256:
c0990afd8e6c1fc22e8efdbd4f5dd5772756474eed0b2ced6b4672083d37e110)
• Pj6 - Info assuré_information individuelle.pdf (503.2 Ko, SHA-256:
79cc9da8072d4b03f3e942dfc77a443eda3e371a7c04e44a79b69bb0a697238d)
• Pj6-Info assuré_message générique_site Ameli.pdf (494.1 Ko, SHA-256:
a0fab12f323b38464926a6afd654e08adaa623b860cc33f0f26ddabecd07ea2b)
• Pj6-Infopresse.pdf (134.4 Ko, SHA-256:
885b58b1efd752d77e3a91d4d406619a14ac06298b32fdb605e3cfa2af77758b)
• Pj8 - Assuré ventalitation.pdf (493.0 Ko, SHA-256:
699d98c3433e68574879eb40105e65919e6bb6c01deb184f970bd549869c58f3)
• Pj10 - Requete infopatient.pdf (487.3 Ko, SHA-256:
6e083e71dd0269cd381cfbea6c368a9d85f225ca5917c9c1b0f62ff6bddcd1e0)
• Pj11-Listing PS ventilation.pdf (423.1 Ko, SHA-256:
0dc48eb93c8aecab30a822d94bfd1fa10dfe04ada76b3c83782c191dcaff64d7)
• PV 2022-047--1_biffé.pdf (1.1 Mo, SHA-256:
7fa3e495845e8c6ee07335bdab233174bad1d0ecd35f7c77c9d23b3bb0cd682a)
• Saisine 24006354- LQDN.pdf (88.2 Ko, SHA-256:
ac578ae962642d4e0c26d2228c97bf88a02ffbe59966b9dca28f344b2aff0754)

--
Plateforme d'échange de pièces sécurisée de la CNIL

Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits

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References

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1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

4 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Je vous remercie de me communiquer un numéro de téléphone portable afin
que je vous communique le mot de passe permettant d’accéder aux documents.

Cordialement

 

 

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

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3. http://www.cnil.fr/
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