Printed from https://madada.fr/nouvelle_demande/service_des_impots_des_entreprises_sie_du_centre_des_finances_publiques_de_toulouse_mirail on May 10, 2024 18:34
A Service des impôts des entreprises (SIE) du centre des finances publiques de Toulouse Mirail
De …
Objet
Votre demande Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants : - - Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.