Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Le bail, la convention d’occupation ou tout autre titre ayant autorisé l’occupation du local situé 15 rue d’Estienne-d’Orves à Clichy par l’Union des associations musulmanes de Clichy (UAMC), ainsi que leurs éventuels avenants ;

- L’ensemble des courriers, décisions et documents relatifs au non-renouvellement ou à la résiliation de cette occupation ainsi qu’aux demandes de libération et de restitution des locaux ;

- Les délibérations du conseil municipal, décisions du maire et leurs annexes relatives au local situé 15 rue d’Estienne-d’Orves, à son occupation, à sa récupération par la Ville et à sa nouvelle affectation ;

- Les documents administratifs relatifs au projet de transformation ou d’affectation de ce local en médiathèque, notamment les études, programmes, estimations financières, devis, budgets, marchés publics, bons de commande, plans et calendriers détenus par la Ville ;

- Les échanges, courriers et correspondances entre la Ville de Clichy et la préfecture des Hauts-de-Seine relatifs à la libération des locaux, à l’expulsion de leurs occupants et à l’éventuelle demande ou mise en œuvre du concours de la force publique ;

- Les échanges, courriers et correspondances entre la Ville de Clichy et l’Union des associations musulmanes de Clichy (UAMC) relatifs à la fermeture du lieu de culte, à la restitution des locaux et à la recherche ou proposition d’un autre lieu de culte ;

- Les documents administratifs détenus par la Ville concernant le lieu de culte situé rue des Trois-Pavillons, notamment les actes d’acquisition ou conventions d’occupation, décisions municipales, travaux réalisés, coûts, capacités d’accueil et documents relatifs à sa mise à disposition ;

- Les documents comptables relatifs aux dépenses engagées par la Ville pour la fermeture, la récupération, la sécurisation ou la surveillance du site du 15 rue d’Estienne-d’Orves, notamment ceux correspondant à la dépense mentionnée dans le compte administratif 2017 sous le libellé « MOSQUEE ESTIENNES D ORVES MISE EN SECURITE DU SITE », ainsi que les factures, devis, bons de commande et marchés correspondants ;

- Les constats d’huissier, procès-verbaux, rapports ou comptes rendus administratifs détenus par la Ville relatifs à l’occupation, à l’évacuation, à la fermeture ou à la récupération du local situé 15 rue d’Estienne-d’Orves, sous réserve des éventuelles mentions légalement protégées pouvant faire l’objet d’une occultation ;

- Les arrêtés municipaux et décisions administratives pris en lien avec le local situé 15 rue d’Estienne-d’Orves, sa fermeture, sa sécurisation ou les rassemblements et prières organisés à proximité à la suite de sa fermeture ;

- Les courriers, échanges, signalements et comptes rendus administratifs échangés entre la Ville de Clichy et les services de l’État, notamment la préfecture des Hauts-de-Seine, concernant les prières de rue organisées à Clichy à la suite de la fermeture du lieu de culte ;

- Les documents détenus par la Ville sur lesquels reposaient les déclarations publiques faisant état, lors des prières de rue organisées en 2017, de prêches comportant des appels au meurtre et/ou de la diffusion de tracts à caractère antisémite, notamment les éventuels tracts, retranscriptions, enregistrements, rapports, notes, comptes rendus, témoignages écrits ou autres pièces administratives détenues par la commune ;

- Les éventuels courriers, signalements ou transmissions effectués par la Ville de Clichy auprès de la préfecture, des services de police, du procureur de la République ou de toute autre autorité publique concernant ces faits ou documents ;

Plus généralement, les notes, rapports, comptes rendus et documents administratifs détenus par la Ville relatifs à la fermeture du lieu de culte du 15 rue d’Estienne-d’Orves et à ses conséquences entre 2013 et 2018.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Catherine TAGREST