Documents cahier des charges et résultats MACH / RGA
Madame, Monsieur,
En application des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous demande la communication des documents suivants, relatifs à la méthode MACH (« Maison confortée par humidification ») développée par le Cerema.
# Portée
Ma demande porte sur l'ensemble des programmes qui la mettent ou l'ont mis en œuvre, à savoir:
1) l'expérimentation menée sur une maison de Mer (Loir-et-Cher) dans le cadre de la convention conclue avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR), signée le 8 novembre 2016 et terminée le 7 novembre 2020 ;
2) la maison test des Montils (Loir-et-Cher), instrumentée en 2022 avec le financement de l'Institut Carnot Clim'adapt, et le projet MACH+ ;
3) le projet MACH Series, notamment dans le cadre de la convention de partenariat signée avec Covéa le 7 juin 2023 ;
4) la maison test de Roaillan (Gironde), instrumentée de septembre 2011 à février 2014 dans le cadre du projet ARGIC2.
# Les documents demandés sont les suivants :
1) la méthode : le guide « consacré à la stabilisation des habitations dégradées par le phénomène du RGA » annoncé par le Cerema en septembre 2019, et le dossier technique du procédé établi en vue de sa présentation à la Commission Prévention Produits (C2P), s'ils sont achevés, ainsi que toute note de conception ou tout cahier des charges type (dimensionnement du stockage et des points d'humidification) ;
2) le diagnostic du sol : l'étude géotechnique de la maison de Mer (sondages SP1 et SP2, essais pressiométriques et essais de laboratoire de 2016), et les études de sol réalisées pour dimensionner le procédé sur les autres maisons test ;
3) l'instrumentation : pour chaque maison test, le plan tel que réalisé des sondes de succion, des points d'humidification et des fissuromètres, avec leurs profondeurs et la référence des capteurs ; ainsi que les résultats achevés des travaux du Cerema visant à « développer de nouveaux capteurs de succion adaptés à la problématique du RGA » ;
4) le pilotage : le document fixant le « seuil critique » de succion qui déclenche une humidification (300 litres par humidification à Mer), le journal des humidifications réalisées (dates et volumes), et les règles de pilotage automatique de MACH+ ;
5) les résultats : les rapports remis au titre de la convention avec la DGPR (phases I à III, rapports de « suivi annuel : météo, succion et fissures », rapport final), les rapports finaux ou de synthèse des autres maisons test, et les données de mesure associées (succion de chaque sonde, ouverture des fissures, données météorologiques, humidifications) ;
6) MACH Series : le cahier des charges établi pour sélectionner les maisons de la phase pilote en Centre-Val de Loire, le protocole d'instrumentation et de suivi, et les livrables achevés remis au titre de la convention avec Covéa.
Pour les données relatives à l'état des sols (points 4 et 5), la présente demande vaut également demande d'accès à l'information relative à l'environnement, au sens des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement.
Je souhaite recevoir ces documents par courrier électronique, et les données dans un format ouvert et exploitable (tableur ou fichier texte), conformément aux articles L.300-4 et L.311-9 du CRPA.
Si une partie de ces documents ne pouvait m'être communiquée, je vous remercie de me transmettre les autres, et de me communiquer les documents concernés après occultation des seules mentions non communicables (notamment les données personnelles des propriétaires des maisons test), conformément à l'article L.311-7 du CRPA.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.