Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Madame,
Vous avez demandé à recevoir notre dossier d’inscription et la fiche tarifaire 2017-2018.
Ces documents débordent largement l’activité d’enseignement associée au service public d’éducation et de ce fait, le droit d’accès aux documents administratifs. Mais ce sont des documents publics, librement accessibles lorsqu’ils sont en vigueur.
Les versions 2017-2018 sont aujourd’hui obsolètes ; leur actualisation est disponible sur notre site web et à l’accueil de l’établissement.
Au titre du contrôle de l’État sur notre activité de service public, le montant des contributions scolaires sont déclarés chaque année à l’administration.
Sachez enfin que, pour parfaire l’information du public, nous préparons au niveau national une base de données librement accessible qui reprendra pour chaque établissement l’ensemble des contributions financières appelées auprès des familles et reçues de l’État ou des collectivités territoriales.
Veuillez agrée, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier DUCHENOY
Chef d'établissement collège lycée Massillon.
NB : Les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent ni réponse immédiate ni réponse en dehors de ces heures de travail.
Ensemble soutenons les projets de l’Ecole Massillon en faisant un don par la Fondation Saint Matthieu ICI
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47203 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : Olivier DUCHENOY <[Lycée privé Massillon (Paris) request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018". L'adresse d'envoi était [FOI #47203 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada