Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents. Les éléments tarifaires relatifs à l’année scolaire en cours 2024-2025 sont accessibles sur notre site internet.
S’agissant de ceux relatifs à l’année 2017-2018 ayant été transmis à la Préfecture, conformément aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur les établissements privés sous contrat d’association, vous pourrez en demander communication directement auprès de ces services.
En revanche, pour ce qui concerne votre demande d’accéder au dossier d’inscription, votre requête n’entre pas dans le cadre du code des relations du public avec l’administration. Il s’agit en effet d’un document relevant du domaine contractuel et donc privé.
Vous souhaitant bonne réception de la présente
----------------------------------------------------------------------
Lycée privé Sainte-Geneviève
2, rue de l’école des Postes
78000 Versailles
-----Message d'origine-----
De : [FOI #47279 email] <[FOI #47279 email]>
Envoyé : mardi 29 octobre 2024 15:43
À : ECOLESAINTEGENEVIEVE <[Lycée Sainte-Geneviève (Versailles) request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.