Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Bonjour Madame,
Nous sommes depuis la réception de votre mail en recherche des éléments,
mais avec la période de rentrée qui est pour nous une période très dense,
nous n'avons pour le moment pas pu aboutir.
Nous avons en effet déménagé depuis votre passage en 2017-2018 et avons
également nos archives. Afin de cibler notre recherche, pourriez-vous nous
indiquer plus d'éléments sur votre recherche ?
Pour votre information, nous ne conservons pas l'intégralité des éléments
fournis lors de l'inscription, dans la mesure où nous sommes vigilants sur
le respect des données personnelles.
Pour mémoire, nous sommes une entreprise de droit privé qui ne relève pas du
service public. Nous appliquons donc les règles en vigueur dans le cadre du
RGPD et ne conservons pas les éléments non obligatoires. Nous en sommes pas
une administration et ne rentrons pas strictement pour la majorité de nos
formations dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public
et l’administration.
Nous faisons néanmoins de notre mieux pour transmettre à Mme Piquemal les
documents demandés.
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47305 email]>
Envoyé : mardi 27 août 2024 18:35
À : droit d'accès à l'information demandes à Prépasup (Ecole secondaire
privée) (Paris 5e Arrondissement) <[Prépasup (Ecole secondaire privée) (Paris 5e Arrondissement) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents
suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables
pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Marie Piquemal
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47305 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame,
Nous sommes depuis la réception de votre mail en recherche des éléments, mais avec la période de rentrée qui est pour nous une période très dense, nous n'avons pour le moment pas pu aboutir.
Nous avons en effet déménagé depuis votre passage en 2017-2018 et avons également nos archives. Afin de cibler notre recherche, pourriez-vous nous indiquer plus d'éléments sur votre recherche ?
Pour votre information, nous ne conservons pas l'intégralité des éléments fournis lors de l'inscription, dans la mesure où nous sommes vigilants sur le respect des données personnelles.
Pour mémoire, nous sommes une entreprise de droit privé qui ne relève pas du service public. Nous appliquons donc les règles en vigueur dans le cadre du RGPD et ne conservons pas les éléments non obligatoires. Nous en sommes pas une administration et ne rentrons pas strictement pour la majorité de nos formations dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Nous faisons néanmoins de notre mieux pour transmettre à Mme Piquemal les documents demandés.
Bien sincèrement,
L'équipe administrative
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47305 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 08:00
À : [Prépasup (Ecole secondaire privée) (Paris 5e Arrondissement) request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018". L'adresse d'envoi était [FOI #47305 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada