Madame, Monsieur,

Je suis Matthieu Slisse, journaliste pour le média en ligne d'investigation Mediacités. Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je vous écris afin de solliciter la communication d'un document.

Dans la droite ligne de mes précédentes demandes de communication des rapports d'inspection des établissements privés sous contrats du ressort de votre académie, j'ai fait la lecture des travaux de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires [disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1.... Dans un tableau, à la page 187 on apprend qu'un contrôle d'établissement sous contrat a été réalisé entre 2017 et 2023.

Je sollicite ainsi auprès de vous la communication de ce rapport d'inspection.
Je souhaite recevoir ce documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Pour rappel, dans son avis n°20251220 du 17 avril 2025, la CADA a déjà confirmé le caractère communicable de ces rapports d'inspection. Sur la base de cet avis, j'ai formulé un recours gracieux auprès de vos services. Sans réponse de votre administration, j'ai saisi le tribunal administratif le 12/08/2025

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Bien à vous

Matthieu Slisse