Marché public du dispositif « PIG - Mon Projet Rénov Ménages » attribué à SOLIHA Pays de la Loire

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Métropole - Nantes, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Demande envoyée

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- pièces communicables du marché public du dispositif « PIG - Mon Projet Rénov Ménages » de 2020 à 2025 attribué à SOLIHA Pays de la Loire : notamment l'acte d'engagement et le Cahier des clauses techniques particulières — CCTP, faisant état des prestations d'accompagnement des ménages très modestes et de leur tarification. Le Cahier des charges qui définit les missions confiées à SOLIHA (visites à domicile, montage des dossiers de subvention, contrôles post-travaux) et la gratuité ou la tarification des prestations pour les ménages.
- pièces communicables du marché public conclu avec SOLIHA Pays de la Loire pour 2026 dans le nouveau cadre Pacte Territorial France Rénov'. notamment l'acte d'engagement et le Cahier des clauses techniques particulières — CCTP, faisant état des prestations d'accompagnement des ménages très modestes et de leur tarification. Le Cahier des charges qui définit les missions confiées à SOLIHA (visites à domicile, montage des dossiers de subvention, contrôles post-travaux) et la gratuité ou la tarification des prestations pour les ménages.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

OP