Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, GULYVER (Guillotière Lyon Véritable) sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- conformément à l'arrêté municipal n°47030 2017 22 du 17 juillet 2017 – L'accès, le stationnement et la circulation de véhicules motorisés sont interdits. Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux mœurs et à l'ordre public. Interdiction d'introduction et de consommation de boissons alcoolisées. Introduction et utilisation d'armes interdites. Interdiction des bruits gênants par leur intensité, leur durée produits par des cris, par exemple. Usage interdit des postes récepteurs de radiodiffusion, de magnétophones, d’électrophones ou de tout appareil à diffusion sonore analogue (Direction Sécurité et Prévention),

- conformément à l'arrêté municipal n°47000 2022 03 du 26 septembre 2022 - Usage interdit des postes récepteurs de radiodiffusion, de magnétophones, d’électrophones ou de tout appareil à diffusion sonore analogue (Direction Sécurité et Prévention),

- conformément à l'arrêté municipal n°47000 2023 01 du 16 janvier 2023 - Usage interdit des postes récepteurs de radiodiffusion, de magnétophones, d’électrophones ou de tout appareil à diffusion sonore analogue (Direction Sécurité et Prévention),

- conformément à l'arrêté municipal n°47030 2024 01 du 31janvier 2024 - Usage interdit des postes récepteurs de radiodiffusion, de magnétophones, d’électrophones ou de tout appareil à diffusion sonore analogue (Direction Sécurité et Prévention),

l'association gulyver (Guillotière Lyon Véritable) souhaite recevoir communication du nombre de verbalisations et leurs répartitions par types d’infractions et par mois pour tapages diurnes et nocturnes (diffusion de musiques amplifiées, cris, hurlements), consommations de produits stupéfiants et d’alcools et dégradation de l’espace public en 2024 et du 1er janvier au 30 juin 2025 sur la place Mazagran dans le septième arrondissement de Lyon.

L'association souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, Gulyver vous prie de bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

GULYVER (Guillotière Lyon Véritable)