Ajouter un commentaires à “Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en plaider-coupable”

Les commentaires sont faits pour que chacun, y compris vous, puissiez aider le demandeur avec sa demande. Par exemple :

  • Lien vers les informations demandées, si elle sont déjà disponibles sur Internet.
  • Suggérez un autre endroit où l'utilisateur pourrait trouver ces informations.
  • Proposez de meilleures formulations de la demande pour accéder aux informations.
  • Conseils si le refus est légal et comment introduire une plainte s'il ne l'est pas.

Les commentaires seront postés publiquement sur ce site mais ne seront pas envoyés à l'autorité "Ministère de la Justice".

(il n'y a aucune garantie de publication, lisez notre politique de modération)