Présidence et Commissions d’Examen des Vœux (CEV) / Documents administratifs, critères algorithmiques, OAD, pondérations par lycée et PV de la Commission d'Examen des Vœux (Parcoursup)
Madame, Monsieur,
La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.
Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment ses articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-3-1, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par votre établissement concernant les critères, algorithmes et modalités d'examen et de classement des candidatures Parcoursup pour l'ensemble des formations dispensées sous votre responsabilité au titre des sessions 2024, 2025 et 2026.
Cette demande concerne le paramétrage des outils d'aide à la décision (OAD), la prise en compte des établissements d'origine et les travaux des Commissions d'Examen des Vœux (CEV).
Je souhaite obtenir :
Les paramètres, grilles de pondération exactes, barèmes, algorithmes de classement automatisé, règles d'évaluation et fichiers de configuration informatiques intégrés ou appliqués aux Outils d'Aide à la Décision (OAD / localisateurs) utilisés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) de votre établissement pour prétraiter et classer les dossiers de candidature.
Les référentiels locaux, barèmes, tables de correspondance, rééquilibrages de notes, coefficients correcteurs, bonus ou malus appliqués aux candidatures en fonction du lycée d'origine (code UAI du lycée de provenance), du secteur géographique, du bassin académique ou de la notoriété attribuée à l'établissement d'origine.
L’intégralité des comptes rendus, procès-verbaux, fiches de synthèse et bilans d'étape rédigés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) retraçant la méthodologie de sélection retenue, le taux de traitement entièrement automatisé des dossiers par rapport au traitement humain, ainsi que les écarts constatés entre le classement automatisé issu de l'OAD et le classement final validé.
Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.
Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux devront être transmitted aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.
Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour Monsieur,
L'Université Gustave Eiffel accuse réception de votre courriel du 14/10/2026 par
lequel vous demandez la communication de l’ensemble des documents administratifs
existants détenus par l'Université Gustave Eiffel concernant les critères,
algorithmes et modalités d'examen et de classement des candidatures Parcoursup
pour l'ensemble des formations dispensées sous votre responsabilité au titre des
sessions 2024, 2025 et 2026 :
• Les paramètres, grilles de pondération exactes, barèmes, algorithmes de
classement automatisé, règles d'évaluation et fichiers de configuration
informatiques intégrés ou appliqués aux Outils d'Aide à la Décision (OAD /
localisateurs) utilisés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) de votre
établissement pour prétraiter et classer les dossiers de candidature.
• Les référentiels locaux, barèmes, tables de correspondance, rééquilibrages
de notes, coefficients correcteurs, bonus ou malus appliqués aux
candidatures en fonction du lycée d'origine (code UAI du lycée de
provenance), du secteur géographique, du bassin académique ou de la
notoriété attribuée à l'établissement d'origine.
• L’intégralité des comptes rendus, procès-verbaux, fiches de synthèse et
bilans d'étape rédigés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) retraçant
la méthodologie de sélection retenue, le taux de traitement entièrement
automatisé des dossiers par rapport au traitement humain, ainsi que les
écarts constatés entre le classement automatisé issu de l'OAD et le
classement final validé.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un
mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache pour
connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
[1]Université Gustave Eiffel
Cyrille Gonon
Directeur général délégué adjoint aux affaires juridiques et
institutionnelles
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs -
PRADA
Campus de Lyon • Cité des mobilités
25, avenue François Mitterrand, Case24
F-69675 Bron Cedex • FRANCE
[2]univ-gustave-eiffel.fr
[3]facebook [4]bluesky [5]linkedin [6]youtube [7]instagram
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Cécile Dorions" <[adresse email]>
À: "sio" <[adresse email]>
Cc: "cyrille gonon" <[adresse email]>
Envoyé: Lundi 19 Octobre 2026 08:00:00
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Présidence et Commissions d’Examen des Vœux (CEV) / Documents administratifs,
critères algorithmiques, OAD, pondérations par lycée et PV de la Commission
d'Examen des Vœux (Parcoursup)
De: "Basile GIRAUD" <[FOI #54824 email]>
À: "Service d'orientation et d'insertion professionnelle" <[Service universitaire d'information et d'orientation (SUIO) - Université Paris-Est - Marne-la-Vallée request email]>
Envoyé: Mercredi 14 Octobre 2026 00:10:28
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Présidence et Commissions d’Examen des Vœux (CEV) / Documents administratifs,
critères algorithmiques, OAD, pondérations par lycée et PV de la Commission
d'Examen des Vœux (Parcoursup)
Madame, Monsieur,
La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada.
Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la
transparence de l’action administrative.
Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont
susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de
toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant
d’identifier une personne.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III
du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment ses
articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-3-1, je sollicite la communication de
l’ensemble des documents administratifs existants détenus par votre
établissement concernant les critères, algorithmes et modalités d'examen et de
classement des candidatures Parcoursup pour l'ensemble des formations dispensées
sous votre responsabilité au titre des sessions 2024, 2025 et 2026.
Cette demande concerne le paramétrage des outils d'aide à la décision (OAD), la
prise en compte des établissements d'origine et les travaux des Commissions
d'Examen des Vœux (CEV).
Je souhaite obtenir :
Les paramètres, grilles de pondération exactes, barèmes, algorithmes de
classement automatisé, règles d'évaluation et fichiers de configuration
informatiques intégrés ou appliqués aux Outils d'Aide à la Décision (OAD /
localisateurs) utilisés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) de votre
établissement pour prétraiter et classer les dossiers de candidature.
Les référentiels locaux, barèmes, tables de correspondance, rééquilibrages de
notes, coefficients correcteurs, bonus ou malus appliqués aux candidatures en
fonction du lycée d'origine (code UAI du lycée de provenance), du secteur
géographique, du bassin académique ou de la notoriété attribuée à
l'établissement d'origine.
L’intégralité des comptes rendus, procès-verbaux, fiches de synthèse et bilans
d'étape rédigés par les Commissions d'Examen des Vœux (CEV) retraçant la
méthodologie de sélection retenue, le taux de traitement entièrement automatisé
des dossiers par rapport au traitement humain, ainsi que les écarts constatés
entre le classement automatisé issu de l'OAD et le classement final validé.
Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou
indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient
communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées,
conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et
l’administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement,
je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.
Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi
que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête
informatique d’usage courant.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans
leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux
devront être transmitted aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations
entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF
doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous
remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.
Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous
prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à
l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du
Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54824 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou
nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://outicom.univ-eiffel.fr/pub/gener...
2. http://univ-gustave-eiffel.fr/
3. https://www.facebook.com/UniversiteGusta...
4. https://bsky.app/profile/univeiffel.bsky...
5. https://www.linkedin.com/company/univers...
6. https://www.youtube.com/channel/UCNMF04x...
7. https://www.instagram.com/universitegust...
