Prestations de la société GRAND PUBLIC pour Monsieur Grégory DOUCET (mai-juin 2025)

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Mairie - Lyon, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Demande envoyée

Monsieur Doucet,

Au titre du droit d’acces aux documents administratifs prévu par le livre III du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants. Lorsqu’un document n’existe pas, je vous demande de le constater expressément par écrit. Lorsqu’un document n’existe pas, je vous demande de le constater expressément par écrit.

La copie intégrale du contrat (comprenant l'acte d'engagement, le cahier des charges, ainsi que le bordereau des prix unitaires ou forfaitaires) ainsi que l'ensemble des factures afférentes liant la Ville de Lyon et la société GRAND PUBLIC (sise 34 rue des Bourbonnais, Paris 1er) relatifs aux prestations d'organisation et d'animations de réunions publiques exécutées dans les neuf arrondissements de Lyon au cours des mois de mai et juin 2025.

J'attire votre attention sur le fait que cette nouvelle demande porte exclusivement sur la transmission de pieces matérielles et archivées (contrats et pieces comptables) de vos services, et ne constitue en aucun cas une demande de renseignements au sens de la jurisprudence. Par conséquent, cette demande entre pleinement dans le champ des obligations de communication de votre administration.

Je vous rappelle également que, lors de la séance du conseil municipal de Lyon du 26 juin 2025, Monsieur CHAPUIS Gautier déclarait sur ces prestations : «La ville tient, par ailleurs, à la disposition de qui veut le détail des factures» (https://bit.ly/26juin2025)

Je vous rappelle enfn que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat et aux avis de la Commission d'acces aux documents administratifs (CADA), les documents comptables et les factures acquittées par une collectivité publique constituent des documents administratifs communicables de plein droit aux administrés qui en font la demande.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un systeme de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du CRPA.

Si l’autorité saisie n’est pas celle qui détient tout ou partie des documents, je vous prie, conformément à l’article L. 114-2 du CRPA, de transmettre la présente demande au service compétent et de m’en informer.

Le silence gardé pendant un mois vaudra décision implicite de refus, en application des articles R.311-12 et R. 311-13 du CRPA. Je saisirai alors la Commission d’acces aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

JACQUET Baptiste