Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Le ou les règlements intérieurs, manuels de procédures ou notes de service internes décrivant l'organisation et le circuit complet d'instruction des demandes (de l'enregistrement initial au passage en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH).
-Les référentiels, grilles d’évaluation, guides d'aide à la décision ou critères méthodologiques utilisés par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPEX) pour l'analyse des demandes de compensation et de prestations.
-Les documents internes précisant les circuits et délais de traitement des recours administratifs préalables (RAPO / recours gracieux), ainsi que les instructions relatives à la prise en compte de pièces complémentaires transmises par les usagers après une première décision.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu BALARD