Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de votre registre des activités de traitement de données à caractère personnel, dans sa version en date de mon défunts père Mohammed ben Mohammed ben Ali de nationalité française née vers 1899 au Maroc région Chaouia nord.
Marié avec marie Marguerite en 1917-1925.
Attestation de son permis de conduire toute catégories.
Certificat de travail chez usine métallurgique de Schneider chef de le manoir Numéro 1.
Copie de son acte de mariage état-civil français.
En 1925 travail chez edf de Saint-Denis avec qui il a eu sa pension de retraite en 1983 jusqu'au son décès en 01/11/1995 à Casablanca Maroc.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion de considérer que “ le registre des activités de traitement tenu par une commune en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée” (avis 20194129 du 12/03/2020).

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
HLIBAT ELMAATI.