Madame,
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public entrent effectivement dans le champ d’application de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Cependant, comme pour les organismes publics, seuls sont communicables les documents liés à l’exécution de la mission de service public exercée par l’organisme privé à l’exclusion des autres documents que cet organisme privé détient ou élabore. Sauf erreur de ma part, la CADA s’est prononcée en ce sens à maintes reprises.

En l’espèce, l’établissement que je dirige est un établissement privé sous contrat associé au service public de l’éducation nationale. De ce fait, seule l’activité d’enseignement est placée sous le contrôle de l’Etat (articles L 442-1 et L 442-5 du Code de l’éducation). Les autres activités relèvent du domaine de la vie scolaire dont le chef d’établissement est responsable (article R 442-39 du Code de l’éducation).

Eu égard à ce qui précède, je considère que je ne peux être contraint de communiquer les documents sollicités au titre de l’article L 311-9 du CRPA, ces documents n’ayant pas trait à l’enseignement proprement dit mais aux relations familles/établissements.

Cordialement.

Thierry DUBOIS
Chef d'Établissement Coordinateur

De : Marie Piquemal [mailto:[FOI #47114 email]]
Envoyé : mardi 27 août 2024 18:32
À : droit d'accès à l'information demandes à Lycée Jeanne d'Arc (Etampes) <[Lycée Jeanne d&#39;Arc (Etampes) request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marie Piquemal

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47114 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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