Commission départementale de conciliation du Nord

Une autorité publique

1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Saisines pour non respect de l'encadrement du loyer ou complément de loyer abusif
Demande envoyée à Commission départementale de conciliation du Nord. Commentée le .

Aboutie

Les données obtenues font partie d'une enquête sur les compléments de loyer abusifs publiée dans Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/france/2307...

Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?