Commission départementale de conciliation - Paris

Centre de médiation

1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Liste et aboutissements des saisines de locataires pour non respect de l'encadrement du loyer ou complément de loyer abusif
Demande envoyée à Commission départementale de conciliation - Paris. Commentée le .

Aboutie

Les données obtenues font partie d'une enquête sur les compléments de loyer abusifs publiée dans Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/france/2307...

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