Institut national de la propriété industrielle

Une autorité publique, aussi appelé INPI

1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises registre national du commerce et des sociétés (RNCS)
Réponse par Institut national de la propriété industrielle à Pierre-Henri Morand le .

En attente de classement.

Cher Monsieur,   Par courriel ci-dessous du 4 juin 2021, vous m'avez sollicitée afin d'obtenir la publication en ligne sur le site de l'INPI, des...

Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?