Demande de communication des notes de frais du Maire
Demande envoyée à Mairie - Elbeuf le .
Saisine CADA en cours
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le pub...
Liste des notes de frais et frais de restauration
Réponse de Mairie - Elbeuf le .
En retard (plus de 30 jours)
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Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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