Demande de communication des notes de frais du Maire
Réponse de Mairie - Fécamp le .
En retard (plus de 30 jours)
Monsieur,
Je vous confirme que la Ville de Fécamp traite votre demande de
communication de documents administratifs. Les éléments sollicités vou...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?
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