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Demande de communication des notes de frais du Maire
Demande envoyée à Mairie - Pontarlier. Commentée le .
Saisine CADA en cours
Y'a t'il eu un résultat après saisine du CADA?
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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