Demande de communication des notes de frais du Maire
Réponse de Mairie - Pornic le .
En retard (plus de 30 jours)
Bonjour Monsieur Leroy
La Ville de Pornic a bien accusé réception de votre demande relative au
droit d’accès des documents administratifs , nota...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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