Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
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Réf : CF
Bonjour Monsieur Goubert,
Comme suite à votre courriel du 29 mars, les Archives départementales
détiennent une partie des cahiers citoyens comme l'atteste cette remise de
documents du 28 mars 2019 (2369 W 1 à 22).
Le restant des cahiers citoyens collectés dans l'Allier se trouvant au
sein des locaux de la Préfecture de l'Allier, il conviendrait de les
contacter.
Pour information, la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA) déduit que les cahiers de doléances revêtent le caractère de
documents administratifs et qu’ils sont dans leur intégralité, y compris
la mention des nom, prénom et coordonnées personnelles des
contributeurs, communicables à toute personne qui les demande, suivant les
modalités définies par l'article L311-9 du code des relations entre le
public et l'administration. En effet, en formulant de telles observations
et en rendant publique leur identité, les contributeurs ont ainsi renoncé
à ce qu’elles soient couvertes par le secret de la vie privée.
Cependant, la circulaire conjointe des ministres de la transition
écologique, de la cohésion des territoires, de la culture et de
l’intérieur, adressée au préfet de région et de département le 20 mars
2019 et relative au versement des cahiers aux Archives départementales
précise que lorsque des contributions ont été émises sous la forme de
courriers adressés directement aux maires, ces contributions qui ne
traduisent pas la volonté de leurs auteurs de les rendre publiques, sont
couvertes par le secret de la vie privée de l’article L311-6 du même code.
Ce pourquoi nous vous adressons en pièce jointe un formulaire de demande
de dérogation pour pouvoir demander l'accès à l'intégralité de ces
archives.
Dans cette attente,
Cordialement,
Direction des Archives départementales de l'Allier
[numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
De: "Rendez les doléances" <[FOI #46470 email]>
À: "ARCHIVESDPT" <[ad03 request email]>
Envoyé: Vendredi 29 Mars 2024 12:30:21
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis
au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars
2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse
à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été
annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand
public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et
d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
References
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1. https://www.allier.fr/