Monsieur le Président,

En réponse à votre message du 29 mars dernier, je me permets de vous
confirmer que les archives départementales du Pas-de-Calais conservent
bien les cahiers citoyens ou de doléances, élaborés dans le Pas-de-Calais
à l’occasion du Grand Débat national, mais uniquement dans leur forme
papier originale et non sous forme numérisée.

Ceux-ci ont été versés aux archives départementales par la préfecture du
Pas-de-Calais le 4 avril 2019. Ils sont conservés en sous-série 3363 W et
sont consultables en salle de lecture du centre Mahaut-d’Artois (1, rue du
19-mars-1962, 62000 Dainville). Vous en trouverez le répertoire numérique
via le lien suivant
[1]https://archivesenligne.pasdecalais.fr/c...
et pourrez en outre en consulter une présentation sur notre site
Internet :
[2]https://www.archivespasdecalais.fr/Decou...

Comme le précise cet article (et conformément au conseil du 18 avril 2019
et à l’avis du 13 janvier 2022, émis par la Commission d’accès aux
documents administratifs), ces cahiers ayant été ouverts en mairie, à
disposition de tous, les informations qu’ils contiennent ont été
volontairement inscrites par des personnes ayant connaissance que tout
individu désirant remplir le cahier pouvait les lire par la suite : ils
sont donc, en principe, librement communicables sans délai.

Cependant, plusieurs mairies ont ajouté dans ces cahiers les contributions
reçues par lettre ou par mail, sans que celles-ci indiquent nécessairement
le souhait de leur auteur de les joindre aux cahiers. Il ne peut alors
être établi avec certitude que ces personnes aient accepté la diffusion
publique de leurs contributions, d’autant que des informations relatives à
leur vie privée (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
peuvent y être mentionnées.

Ainsi, en application de la législation en vigueur, le principe de
communication des cahiers d’expression citoyenne est le suivant, au regard
des informations portées dans ceux versés aux archives départementales du
Pas-de-Calais :

• Cahier sans adjonction de courriers ou mails : libre communicabilité
immédiate ;
• Cahier avec adjonction de courriers ou mail :

◦ Absence de secrets protégés par la loi : libre communicabilité
immédiate ;
◦ Présence d’informations relatives à la vie privée : délai de 50
ans à compter de la date du document ;
◦ Présence d’informations à caractère médical : 120 ans à compter
de la date du document. Le délai légal est de 120 ans à compter
de la naissance de l’individu ou de 25 ans à compter de son décès
mais, cette date n’ayant pu être établie pour chaque
contribution, le délai a été étendu pour être le plus protecteur
possible.

Sur 354 cahiers, seuls 56 sont soumis à l’un des deux délais listés
ci-dessus. Ces derniers peuvent faire l’objet, sur demande préalable et
après étude de la cote concernée, d’une communication par extrait en salle
de lecture en occultant les contributions couvertes par les différents
secrets.

Il est également possible de formuler une demande de consultation par
dérogation aux délais légaux afin d’accéder à l’intégralité des cahiers
non librement communicables, en justifiant de la nature et de l’objectif
de sa recherche.

Pour ce faire, vous pourrez nous retourner, une fois rempli, un formulaire
de dérogation accompagné d’une fiche d’identification des documents
concernés, que vous pourrez télécharger sur la page suivante de notre
site :
[3]https://www.archivespasdecalais.fr/S-inf....

Les numérisations de la totalité des cahiers, centralisées par la Mission
du Grand Débat, sont conservées aux Archives nationales. Il vous est ainsi
possible de vous adresser à ce service afin de connaître les conditions
vous permettant d’en obtenir communication.

Je me permets par ailleurs de préciser que le Code des relations entre le
public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de
communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas
déjà sous cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible
en version papier.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision
complémentaire et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président,
l’expression de ma considération distinguée.

┌────────────────────────┬───────────────────────────────────────────────┐
│  │  │
│ │ │
│Lionel GALLOIS │ │
├────────────────────────┼───────────────────────────────────────────────┤
│Directeur │ │
├────────────────────────┼───────────────────────────────────────────────┤
│Pôle Réussites │  │
│Citoyennes │ │
│ │ │
│Direction des Archives │ │
│départementales │ │
├────────────────────────┼───────────────────────────────────────────────┤
│[numéro de téléphone caché] // │  │
│[numéro de téléphone caché] │ │
│ │ │
│  │ │
├────────────────────────┼───────────────────────────────────────────────┤
│1, rue du 19 mars 1962 │  │
├────────────────────────┼───────────────────────────────────────────────┤
│62000 - Dainville │  │
├────────────────────────┼────────┬─┬─┬────────┬────────┬────────────────┤
│  │[4][IMG]│ │ │[5][IMG]│[6][IMG]│[7][IMG][8][IMG]│
└────────────────────────┴────────┴─┴─┴────────┴────────┴────────────────┘

De : Rendez les doléances <[FOI #46541 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : archives62 <[ad62 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)

 - de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement

- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert

Président de Rendez les doléances

RNA : W751258101

Siège social :  22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[10][FOI #46541 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([12]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://archivesenligne.pasdecalais.fr/c...
2. https://www.archivespasdecalais.fr/Decou...
3. https://www.archivespasdecalais.fr/S-inf...
4. https://www.pasdecalais.fr/
5. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
6. https://twitter.com/pasdecalais62
7. https://www.instagram.com/le_pasdecalais/
8. https://www.youtube.com/channel/UCarqXuL...
9. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
10. mailto:[FOI #46541 email]
11. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
12. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
13. mailto:[Ma Dada contact email]