Cartographie des zones favorables au développement éolien

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Ministère de la Transition écologique et solidaire aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Cartographie des zones favorables au développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement du 26 mai 2021, relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, tel qu'une carte vectorielle référencée (GeoPackage, GeoJSON, Shapefile...). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Baldeck

Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par COCHU-GUILLEMAIN Florence - SG/DAJ/AJAG5, Ministère de la Transition écologique et solidaire

4 pièces jointes

Bonjour M. Baldeck

J’accuse réception de votre demande du 20 décembre 2022 tendant à la
communication de "Cartographie des zones favorables au développement
éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement du 26 mai 2021,
relative à la planification territoriale et l'instruction des projets
éoliens"
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.

Je reste à votre disposition,

Cordialement,

La PRADA
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27

[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr

[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité

Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[7][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[8]www.ecologie.gouv.fr
[9]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[10]www.mer.gouv.fr

[11]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[12]liberté, égalité, fraternité

Le 20/12/2022 à 21:50, > dada+request-1939-35c6dbd5 (par Internet) a
écrit :

Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Cartographie des zones favorables au développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement du 26 mai 2021, relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, tel qu'une carte vectorielle référencée (GeoPackage, GeoJSON, Shapefile...). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Baldeck

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1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
8. https://www.ecologie.gouv.fr/
9. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
10. https://www.mer.gouv.fr/
13. mailto:[FOI #1939 email]
14. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
15. https://madada.fr/change_request/new?bod...
16. https://doc.madada.fr/prada/