Cartographie des zones favorables au développement éolien
Cher/Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Siège de Rouen,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Cartographie des zones favorables au développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement du 26 mai 2021, relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, tel qu'une carte vectorielle géoréférencée (GeoPackage, GeoJSON, Shapefile...) de préférence. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Baldeck
Madame/Monsieur,
Par le présent courriel, la DREAL Normandie accuse réception de votre demande. Elle sera traitée par notre service dans le délai de 7 jours à compter de la date du présent mail ou réorientée vers le service concerné qui reviendra vers vous directement.
Nous restons à votre disposition,
Bonjour,
J’ai l’honneur d'accuser réception de votre mail cité en référence
concernant votre demande du 20 décembre 2022.
Je vous informe que votre demande est en cours d’instruction.
Cordialement.
Marie PANIER
Assistante de Direction
Direction | Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Normandie
Cité Administrative 2 rue Saint Sever - BP 86002 76032 ROUEN Cedex
Bureau : 6A08
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
[2]Marianne
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Régionale de l'Environnement, de
NORMANDIE l'Aménagement et du Logement Normandie
[3]liberté, égalité,
fraternité
Le 20/12/2022 à 22:32, > dada+request-1942-8511fc6d (par Internet) a
écrit :
Cher/Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Siège de Rouen,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Cartographie des zones favorables au développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement du 26 mai 2021, relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, tel qu'une carte vectorielle géoréférencée (GeoPackage, GeoJSON, Shapefile...) de préférence. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Baldeck
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #1942 email]
Est-ce que [5][Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Siège de Rouen request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Siège de Rouen ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.normandie.developpement-durab...
4. mailto:[FOI #1942 email]
5. mailto:[Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Siège de Rouen request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour Monsieur Baldeck
Le document demandé, à savoir "Cartographie des zones favorables au
développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement
du 26 mai 2021" n'existe pas encore dans sa version finalisée et
officielle. Des consultations et des travaux d'harmonisation sont encore à
effectuer.
Ce document est donc encore en cours d’établissement en vue d'une
finalisation dans les premiers mois de 2023, et ne peut être diffusé
actuellement,
Nous ne manquerons pas de vous signaler cette publication officielle.
Veuillez agréer Monsieur l'assurance de ma considération distinguée.
--
Link: [1]schema.DC
Link: [2]schema.DCTERMS
Link: [3]schema.DCTYPE
Link: [4]schema.DCAM
Philippe SURVILLE
Chef Adjoint du SECLAD
Chef du bureau Paysages et Sites
[5][adresse email]
10 rue recteur Daure – CS 60040- 14006 CAEN cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
Retrouvez nos horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site
internet
[6]www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
References
Visible links
1. http://purl.org/dc/elements/1.1/
2. http://purl.org/dc/terms/
3. http://purl.org/dc/dcmitype/
4. http://purl.org/dc/dcam/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.normandie.developpement-durab...
Cher SURVILLE Philippe (Chef de service Adjoint) - DREAL Normandie/SECLAD/BPS,
Pourriez-vous m'envoyer la version 'en l'état' non finalisée ?
C'est surtout la cartographie des zones favorables qui m'intéresse
Nicolas Baldeck
Bonjour Monsieur Baldeck,
comme je vous l'indiquais cette version provisoire ne peut être encore
diffusée, puisque non encore validée officiellement.
Il faut rappeler en outre qu'une fois validée, cette cartographie ne sera
pas opposable comme un document réglementaire, mais constituera une aide
pour l'orientation et l'instruction des dossiers de futurs parcs éoliens,
Bien cordialement
Link: [1]schema.DC
Link: [2]schema.DCTERMS
Link: [3]schema.DCTYPE
Link: [4]schema.DCAM
Philippe SURVILLE
Chef Adjoint du SECLAD
Chef du bureau Paysages et Sites
[5][adresse email]
10 rue recteur Daure – CS 60040- 14006 CAEN cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
Retrouvez nos horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site
internet
[6]www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Le 22/12/2022 à 10:18, > dada+request-1942-8511fc6d (par Internet) a
écrit :
Cher SURVILLE Philippe (Chef de service Adjoint) - DREAL Normandie/SECLAD/BPS,
Pourriez-vous m'envoyer la version 'en l'état' non finalisée ?
C'est surtout la cartographie des zones favorables qui m'intéresse
Nicolas Baldeck
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur Baldeck
Le document demandé, à savoir "Cartographie des zones favorables au
développement éolien, telle que prévue par l'instruction du gouvernement
du 26 mai 2021" n'existe pas encore dans sa version finalisée et
officielle. Des consultations et des travaux d'harmonisation sont encore à
effectuer.
Ce document est donc encore en cours d’établissement en vue d'une
finalisation dans les premiers mois de 2023, et ne peut être diffusé
actuellement,
Nous ne manquerons pas de vous signaler cette publication officielle.
Veuillez agréer Monsieur l'assurance de ma considération distinguée.
--
Link: [1]schema.DC
Link: [2]schema.DCTERMS
Link: [3]schema.DCTYPE
Link: [4]schema.DCAM
Philippe SURVILLE
Chef Adjoint du SECLAD
Chef du bureau Paysages et Sites
[5][adresse email]
10 rue recteur Daure – CS 60040- 14006 CAEN cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
Retrouvez nos horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site
internet
[6]www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
References
Visible links
1. [7]http://purl.org/dc/elements/1.1/
2. [8]http://purl.org/dc/terms/
3. [9]http://purl.org/dc/dcmitype/
4. [10]http://purl.org/dc/dcam/
5. mailto:[adresse email]
6. [11]http://www.normandie.developpement-durab...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[12][FOI #1942 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://purl.org/dc/elements/1.1/
2. http://purl.org/dc/terms/
3. http://purl.org/dc/dcmitype/
4. http://purl.org/dc/dcam/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.normandie.developpement-durab...
7. http://purl.org/dc/elements/1.1/
8. http://purl.org/dc/terms/
9. http://purl.org/dc/dcmitype/
10. http://purl.org/dc/dcam/
11. http://www.normandie.developpement-durab...
12. mailto:[FOI #1942 email]
13. https://doc.madada.fr/prada/