Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher SIEDA,
A l'attention de M Sébastien David, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont le SIEDA est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de l'Aveyron en relevant la position de plus de 30 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
Bonjour,
Après avoir vu avec Monsieur CHAMBERT, nous n'avons pas ses informations demandées. Il vous conseille de vous rapprocher de "Open Data d'ENEDIS"
Comptant sur votre compréhension.
Bien cordialement,
Virginie FRAYSSE
Secrétariat Service Technique
[numéro de téléphone caché]
Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron
ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ
réduire son empreinte écologique en n'imprimant que l'indispensable
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44402 email]>
Envoyé : lundi 26 juin 2023 16:06
À : SIEDA <[SIEDA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher SIEDA,
A l'attention de M Sébastien David, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont le SIEDA est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de l'Aveyron en relevant la position de plus de 30 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44402 email]
Est-ce que [SIEDA request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Syndicat intercommunal d'énergie du département de l'Aveyron ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour Mme Fraysse,
Merci pour votre réponse. Je comprends que vous n'avez pas opéré d'inventaire des supports du réseau électriques dont votre syndicat est propriétaire.
Ma demande concernait aussi les données prévues à l'annexe 6.2 du modèle de convention d'utilisation des appuis communs pour le déploiement de la fibre. Le syndicat est normalement destinataire d'un certains nombre d'informations produites par les opérateurs télécoms signataires de telles convention.
En disposez-vous ? Dans le cas contraire, comment faites-vous le suivi des redevances prévues ?
Enfin, je suis bien en relation avec Enedis. L'inventaire des supports qui motive ma demande auprès de vous est une démarche nationale faite en coopération avec l'exploitant.
Ce document devrait vous en donner les tenants et aboutissant.
https://files.infos-reseaux.com/openstre...
Pourriez-vous transmettre ces questions et documents à M. Chambert s'il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour ces réponses supplémentaires, bonne fin de journée.
François Lacombe