Bonjour Monsieur Lacombe,

 

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce matin qui elle-même
fait suite à votre requête formulée par mèl le 28 juin dernier.

 

Je ne peux que vous confirmer qu’en l’état actuel, notre syndicat de
détient pas l’information cartographique relative aux supports aériens du
réseau de distribution publique d’électricité que vous demandez ; il
conviendrait de s’adresser plutôt directement au gestionnaire de réseau
Enedis. A toutes fins utiles, je transmets votre demande à la délégation
territoriale Enedis de Maine-et-Loire.

 

Sensible à nos échanges, je vais toutefois faire le point en interne avec
les différents services (contrôle, finances, gestion du patrimoine,
maîtrise d’ouvrage, PCRS et géomatique) afin d’examiner l’opportunité et
le cas échéant les voies et moyens de progresser en matière de
référencement et de caractérisation des poteaux électriques (et parmi
ceux-ci des appuis communs) qui, comme vous le soulignez justement, font
partie de notre patrimoine.

 

Je ne manquerai pas de revenir vers vous, si possible avant la rentrée,
pour vous faire part de l’évolution de notre réflexion à ce sujet.

 

Merci de votre attention. Bel été à vous.

 

--

Emmanuel CHARIL
Directeur général des services
Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire

[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]

[1]www.sieml.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

De : Boite generale SIEML <[SIEML request email]>
Date : mercredi, 28 juin 2023 à 14:35
À : Emmanuel CHARIL <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de
distribution électrique

Transmis par V Moutier depuis la boite générique du Siéml
Bonne réception.

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44410 email]>
Envoyé : mercredi 28 juin 2023 11:36
À : Boite generale SIEML <[SIEML request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de
distribution électrique

Cher SIEML,

A l'attention de M Jean-Luc Davy, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la
cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de
connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution
électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux
examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du
réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou
celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.

Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos
services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du
CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des
données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de
son territoire de compétence.

Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne
cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir
d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements
occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent
normalement concerner :

* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible
précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15
février 2012.

* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.

* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation
prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à
fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle
infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de
secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5
et L311-6 du CRPA.

De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la
légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855
et 20224372.

Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au
bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté
OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de
Maine et Loire en relevant la position de plus de 22 000 supports. La
réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre
des données produites par la collectivité et celles produites par la
société civile.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #44410 email]

Est-ce que [SIEML request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[2]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[3]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.sieml.fr/
2. https://madada.fr/change_request/new?bod...
3. https://doc.madada.fr/prada/

Masquer les sections citées