Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher SDED,
A l'attention de Mme Nathalie Nieson, Présidente.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont le SDED est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de la Drôme en relevant la position de près de 4 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
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Monsieur,
Votre courriel a retenu toute mon attention. J'ai bien noté que votre demande de communication était effectuée au titre du droit d'accès aux documents administratifs et qu'elle concernait exclusivement les données associées aux supports aériens du réseau d'électricité.
Toutefois, bien que propriétaire des réseaux de distribution d'électricité, Territoire d'énergie Drôme-SDED ne les exploite pas et, par conséquent, n'est pas en mesure de vous communiquer l'ensemble des données sollicitées. A cet égard, dans les avis de la CADA que vous mentionnez (n° 20185962, n° 20193855) les demandes de communication étaient adressées à l'entreprise chargée de la mission de service public de gestion du réseau de distribution d'électricité. Or, en application de l'article L.111-52 du code de l'énergie, Enedis est l'entreprise gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur notre territoire.
Ainsi, conformément à l'article L.311-2 du CRPA, je vous informe avoir transféré votre demande de communication à Enedis.
Cordialement.
Jean-Jacques CADET
Directeur général des Services
Territoire d’énergie Drôme - SDED
Rovaltain TGV
3 avenue de la Gare - BP 12626
26958 VALENCE CEDEX 9
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44352 email]>
Envoyé : jeudi 8 juin 2023 12:09
À : Contact SDED <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires des supports aériens du réseau de distribution électrique
Cher SDED,
A l'attention de Mme Nathalie Nieson, Présidente.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont le SDED est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de la Drôme en relevant la position de près de 4 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44352 email]
Est-ce que [SDED request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Service public des Energies de la Drôme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonsoir M Cadet,
Merci pour votre retour rapide suite à ma sollicitation de cette après-midi. C'est l'occasion d'apporter quelques compléments à ma demande.
J'apprécie votre initiative d'avoir transféré la demande à l'exploitant Enedis et vous en remercie.
Ce dernier a déjà publié l'ensemble des données à sa disposition : https://data.enedis.fr/explore/dataset/p...
Le problème est le manque d'exhaustivité, que nous tentons de compléter dans le cadre de la contribution à OpenStreetMap.
En revanche, suite à la signature de la convention Appuis communs le 22 février 2017, votre AODE est normalement destinataire d'un certain nombre d'informations prévues dans ses annexes 7 et 8, fournies par les opérateurs télécoms.
D'autres sources d'informations, obtenues notamment au titre de la MOA sur certains projets de développement du réseau électrique ou des notices R323-25 reçues permettraient en théorie de tenir à jour une base de données, même partielle, décrivant ces supports.
Ce sont ces informations que je cherche à obtenir, même si elles ne sont que partielles sur le périmètre géographique de compétence de l'AODE ou au regard des propriétés demandées.
En particulier, l'annexe 7 de la convention Appuis communs du 22 février 2017 indique que tous les supports sont numérotés. Les données publiques d'Enedis ne semblent pas le refléter. Ces numéros sont-ils reportés dans un référentiel de l'AODE ?
La complétude de la cartographie des supports ne sera atteinte que lorsque nous aurons mis en commun l'ensemble des connaissances existantes à leur sujet.
Si cela était possible, je souhaite que ces réflexions soient portées à connaissance de l'entente régionale TE-ARA par la voix de sa présidente actuelle, Mme Nieson.
Bonne fin de semaine,
François Lacombe
Commentaire posté le
Suite à un échange hors de la plateforme, l'autorité m'informe ne pas détenir les données demandées.
Les données prévues à la convention du 22 février 2017, en particulier les annexes 7 et 8 sont transmis exclusivement à Enedis et les données cartographiques de l'annexe 6 ne seraient pas conservées.
https://www.ardechedromenumerique.fr/dat...