Cher SYANE,
A l'attention de M. Joël Baud-Grasset, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des conventions signées d'occupation des supports des réseaux publics de distribution d'électricité dont le Syane serait signataire s'il vous plaît.

Cela concerne :
* Les conventions des différents opérateurs d'infrastructures fibre (au moins Orange, Altitude Infra haute-Savoie) signées avec le Syane et Enedis
* Les conventions signées entre les régies d'électricité de Thônes et Seyssel et le Syane pour le déploiement du réseau d'initiative publique de communications électroniques à très haut débit
* Tout avenant étant intervenu entre la signature des documents initiaux et aujourd'hui

Dans l'éventualité où des mentions porteraient atteinte à divers secrets, notamment ceux mentionnés par les articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, elles pourront être occultées sans préjudice de la publication du reste des documents tel que prévu par l'article L.311-7 du même code.

La voie électronique sera privilégiée pour cette communication.

Dans l'attente de l'examen de cette demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe