Demande CADA: La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'étude « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration des nouvelles téchnologies sur les métiers de la production et de la relation de service » réalisée en 2019
- Les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre la fraude externe 2019-2022 » de la branche famille
- L'étude prospective relative au métier de contrôleur allocataire menée par la CNAF, de l'étude prospective relative aux métiers de gestionnaire conseil alloataires, conseiller service à l'usager et vérificateur menée par la CNAF en 2019
- De l'analyse des évolutions structurantes du métier de contrôleur menée par le département « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude » de la Direction du Réseau, en Novembre 2019.
Ces documents sont spécifiés à cette adresse: https://textesconventionnels.ucanss.fr/r...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
Madame, Monsieur,
En l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour Madame Levain,
En pièces jointes les trois documents que la Cnaf est en mesure de vous
communiquer.
Le document « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration
des nouvelles technologies sur les métiers de la production et de la
relation de service » réalisée en 2019 » ne sera pas communiqué par la
Cnaf.
Nous vous invitons à prendre attache de l’Ucanss.
Les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre
la fraude externe 2019-2022 » ne seront pas communiqués.
La teneur de ce document branche famille, qui comportent des éléments
relatifs à la lutte contre la fraude, encore en vigueur, entre dans le
champ des exceptions de l’article L311-5, 2°, g.
Cordialement,
Paule Grégoire.
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
[1]Logo CNAF Macssi - Mission de l'Analyse de la Conformité et de la
Sécurité du Système d'Information
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45052 email]>
Envoyé : vendredi 1 décembre 2023 17:01
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande CADA: La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- L'étude « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration des
nouvelles téchnologies sur les métiers de la production et de la relation
de service » réalisée en 2019
- Les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre
la fraude externe 2019-2022 » de la branche famille
- L'étude prospective relative au métier de contrôleur allocataire menée
par la CNAF, de l'étude prospective relative aux métiers de gestionnaire
conseil alloataires, conseiller service à l'usager et vérificateur menée
par la CNAF en 2019
- De l'analyse des évolutions structurantes du métier de contrôleur menée
par le département « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude » de
la Direction du Réseau, en Novembre 2019.
Ces documents sont spécifiés à cette adresse:
[3]https://secure-web.cisco.com/1gUWJj4YFok...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://secure-web.cisco.com/18yAXamDlA5...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #45052 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[6]http://secure-web.cisco.com/1Ril1OhKNBRL...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://secure-web.cisco.com/13NN-5ydj6X...),
ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Les jeunes, pourtant nés avec internet, sont désormais
plus exposés aux arnaques sur internet que leurs ainés.
Ce courriel provient d'un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d'être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d'ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. https://secure-web.cisco.com/1gUWJj4YFok...
4. https://secure-web.cisco.com/18yAXamDlA5...
5. mailto:[FOI #45052 email]
6. http://secure-web.cisco.com/1Ril1OhKNBRL...
7. https://secure-web.cisco.com/13NN-5ydj6X...
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Je vous invite à bien vouloir trouver en pièce jointe le document « impact
de l’automatisation des tâches et de l’intégration des nouvelles
technologies sur les métiers de la production et de la relation de
service ».
Ce document est communiqué en accord avec l’Ucanss.
Cordialement,
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
Délégué à la Protection des Données mutualisé de la Branche
famille de la Sécurité Sociale (DPD)
[1]Logo CNAF
Direction de la Protection des Droits / Mission de l'Analyse
de la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
(Macssi)
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
De : CNAF-BP-PRADA
Envoyé : mercredi 28 février 2024 09:47
À : [FOI #45052 email]
Cc : Noémie Levain <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande CADA: La Quadrature du Net
Bonjour Madame Levain,
En pièces jointes les trois documents que la Cnaf est en mesure de vous
communiquer.
Le document « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration
des nouvelles technologies sur les métiers de la production et de la
relation de service » réalisée en 2019 » ne sera pas communiqué par la
Cnaf.
Nous vous invitons à prendre attache de l’Ucanss.
Les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre
la fraude externe 2019-2022 » ne seront pas communiqués.
La teneur de ce document branche famille, qui comportent des éléments
relatifs à la lutte contre la fraude, encore en vigueur, entre dans le
champ des exceptions de l’article L311-5, 2°, g.
Cordialement,
Paule Grégoire.
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
[3]Logo CNAF Macssi - Mission de l'Analyse de la Conformité et de la
Sécurité du Système d'Information
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [4][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[5][FOI #45052 email]>
Envoyé : vendredi 1 décembre 2023 17:01
À : CNAF-BP-PRADA <[6][cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande CADA: La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- L'étude « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration des
nouvelles téchnologies sur les métiers de la production et de la relation
de service » réalisée en 2019
- Les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre
la fraude externe 2019-2022 » de la branche famille
- L'étude prospective relative au métier de contrôleur allocataire menée
par la CNAF, de l'étude prospective relative aux métiers de gestionnaire
conseil alloataires, conseiller service à l'usager et vérificateur menée
par la CNAF en 2019
- De l'analyse des évolutions structurantes du métier de contrôleur menée
par le département « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude » de
la Direction du Réseau, en Novembre 2019.
Ces documents sont spécifiés à cette adresse:
[7]https://secure-web.cisco.com/1gUWJj4YFok...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://secure-web.cisco.com/18yAXamDlA5...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #45052 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[10]http://secure-web.cisco.com/1Ril1OhKNBRL...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://secure-web.cisco.com/13NN-5ydj6X...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Les jeunes, pourtant nés avec internet, sont désormais
plus exposés aux arnaques sur internet que leurs ainés.
Ce courriel provient d'un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d'être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d'ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #45052 email]
6. mailto:[cnaf request email]
7. https://secure-web.cisco.com/1gUWJj4YFok...
8. https://secure-web.cisco.com/18yAXamDlA5...
9. mailto:[FOI #45052 email]
10. http://secure-web.cisco.com/1Ril1OhKNBRL...
11. https://secure-web.cisco.com/13NN-5ydj6X...
12. mailto:[Ma Dada contact email]