Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante

Madame la défenseure des droits A l'attention de Madame Laura LEMOINE archiviste TSA 90716 75220 PARIS CEDEX 16

1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Statistiques du nombre de plaintes et de condamnations pour discriminations salariales depuis 2015
Demande envoyée à Défenseur des droits par Anne-Dominique Correa le .

Très en retard (plus de 6 mois)

Cher/Chère Défenseur des droits, En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir co...

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