Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante

1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Statistiques du nombre de plaintes et de condamnations pour discriminations salariales depuis 2015
Demande envoyée à Défenseur des droits par Anne-Dominique Correa le .

Réponse en attente.

Cher/Chère Défenseur des droits, En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir co...

Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?