Auditions rapport fraude sociale
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des comptes-rendus d'audition menées auprès de la CNAV, CNAM, France Travail et de la CNAF dans le cadre du rapport « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation · » publié en avril 2026.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Raquel Radaut
La Quadrature du Net
Bonjour,
Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés et vous souhaitez
contacter le Défenseur des droits ? Pour que votre demande soit traitée,
nous vous invitons à passer par les canaux officiels :
- Sur notre site internet : [1]remplir le formulaire de saisine
- En rencontrant un délégué : [2]prendre rendez-vous avec un
délégué dans votre région
- Par téléphone : contactez-nous au [3][numéro de téléphone
caché] du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local)
- Avec Acceo si vous êtes sourd ou malentendant : [4]accéder au
service Acceo
Si votre demande concerne un autre sujet, nous vous répondrons dans les
meilleurs délais.
Cordialement,
References
Visible links
1. https://formulaire.defenseurdesdroits.fr...
2. https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-...
3. file:///tmp/[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
4. https://www.acce-o.fr/client/defenseur-d...