Demande de communication de documents administratifs relatif à la vidéoprotection, à la vidéoprotection intelligente et l'utilisation de logiciels d’analyse d’images

Clément Pouré fait cette Droit d'accès à l'information demande à Préfecture des Hautes-Alpes dans le cadre d'un un lot envoyé à 5 autorités

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Cette demande a été retirée par la personne qui l'a introduite. Il y a peut-être une explication renseignée ci-dessous.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’images sur votre département.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
-l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, échanges par mail ou par courrier, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l'utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’images par les forces de police et de gendarmerie dans votre département ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l'utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’images par par vos services ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à utilisation de technologies biométriques dans le cadre de la surveillance de l'espace public par les forces de police et de gendarmerie sur votre département ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatifs à l’utilisation de technologies biométriques dans le cadre de la surveillance de l'espace public ;
- les éventuels appels d’offres, contrats et factures relatif à l’achat de matériels et de logiciels liés à la vidéoprotection automatisée, la vidéoprotection intelligente et les technologies biométriques ;
- les éventuels codes sources des logiciels développés par vos services ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Préfecture des Hautes-Alpes

Madame, Monsieur,
La préfecture des Hautes-Alpes accuse réception de votre courriel. Il est redirigé vers le service compétent qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Pour toute demande d'ordre général, une réponse vous sera apportée dans les cinq jours ouvrés.
Nous vous invitons par ailleurs, à consulter notre site internet : http://www.hautes-alpes.gouv.fr

Cordialement

Préfecture des Hautes-Alpes
28 rue Saint Arey
BP80100
05011 GAP CEDEX
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Notre accueil général est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11h30.